L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui ne peut pas parler mais qui sait écrire de faire un testament dit « mystique » (secret) en respectant des formalités particulières : le testateur doit faire signer et inscrire son testament (écrit par lui-même ou par un tiers) et le présenter au notaire et aux témoins, puis, en leur présence, écrire en haut de l'acte de suscription qu'il présente ce papier pour testament et signer ces mots. Le notaire doit constater cette démarche dans l'acte. Si les règles du testament mystique ne sont pas toutes respectées et que le testament est annulé comme tel, il pourra quand même valoir comme testament olographe si, malgré l'appel à un notaire, il remplit toutes les conditions du testament olographe (notamment être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur).
M. Dupont est devenu muet à la suite d'un accident, mais il sait encore écrire. Il rédige son testament sur une feuille, y indique ses dernières volontés et le signe. Il va chez le notaire en présence de deux témoins, remet la feuille dans une enveloppe et, devant eux, écrit en haut de l'acte de suscription « Le papier que je présente est mon testament » puis signe ces mots. Le notaire mentionne dans l'acte que M. Dupont a écrit et signé ces mots en présence des témoins. Si, faute de procédure, le notaire oublie certaines formalités et le testament mystique est contesté, la feuille rédigée et signée par M. Dupont restera valable comme testament olographe si elle est entièrement de sa main, datée et signée.
- Destinataires : concerne les personnes qui ne peuvent pas parler mais qui peuvent écrire.
- Possibilité : le testateur peut faire un testament mystique même s’il est muet, à condition d’écrire.
- Rédaction : le testament peut être écrit et signé par le testateur ou par un autre.
- Présence et formalités : le document doit être présenté au notaire et aux témoins et le testateur doit, en leur présence, écrire en haut de l’acte de suscription que le papier présenté est son testament et signer ces mots.
- Constatation : le notaire doit mentionner dans l’acte que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins.
- Complément : il faut en outre respecter les prescriptions de l’article 976 qui s’appliquent tant qu’elles ne sont pas contraires à cet article.
- Sauvegarde (requalification) : si les formalités du testament mystique ne sont pas respectées et qu’il est nul comme tel, il pourra néanmoins être considéré comme testament olographe si toutes les conditions du testament olographe (texte entièrement écrit à la main par le testateur, datation et signature) sont réunies.
- Pratique importante : si le document a été rédigé par un tiers, il ne pourra pas être requalifié en testament olographe — seule la main du testateur permet cette requalification.