L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui ne peut pas parler mais qui sait écrire de faire un « testament mystique » (un testament remis au notaire sous une forme close). La loi exige que le document soit écrit soit par le testateur soit par quelqu'un d'autre, et qu'il soit signé. En présence du notaire et des témoins, le testateur doit écrire en haut du document (devant eux) qu'il s'agit de son testament et signer ces mots ; le notaire mentionnera dans l'acte qu'il a vu le testateur écrire et signer cette déclaration. Si les formalités du testament mystique ne sont pas toutes respectées, le document pourra tout de même valoir comme testament olographe (entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur) si les conditions de ce dernier sont remplies.
Mme Dupont a perdu l'usage de la parole après une opération, mais peut encore écrire. Elle rédige (ou se fait aider pour rédiger) son testament, se rend chez le notaire avec deux témoins, écrit en haut du papier « Ceci est mon testament » devant le notaire et les témoins et signe. Le notaire indique dans l'acte qu'il a vu Mme Dupont écrire et signer ces mots. Si, par oubli, une formalité du testament mystique n'avait pas été respectée, ce document pourra malgré tout être valable comme testament olographe si tout est bien écrit, daté et signé de la main de Mme Dupont.
- Destinataires : concerne le testateur qui ne peut pas parler mais peut écrire.
- Possibilité : il peut faire un testament mystique malgré son incapacité à parler.
- Rédaction et signature : le testament doit être écrit par le testateur ou par un tiers et signé (le testateur signe le document et la déclaration qu'il fera en présence du notaire).
- Déclaration en présence : le testateur doit, en présence du notaire et des témoins, inscrire en haut du document qu'il s'agit de son testament et signer ces mots.
- Mention notariée : le notaire doit faire apparaître dans l'acte que le testateur a bien écrit et signé ces mots en leur présence.
- Conformité aux autres formalités : il faut aussi respecter les prescriptions de l'article 976 relatives au testament mystique, sauf disposition contraire du présent article.
- Effet de nullité partielle : si les formalités du testament mystique n'ont pas été observées et que le testament est nul comme mystique, il pourra néanmoins être reconnu comme testament olographe si les conditions de validité de ce dernier (notamment être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur) sont réunies.
- Conséquence pratique : écrire soi‑même la mention et signer devant notaire/témoins sécurise la validité ; si on fait écrire le testament par un tiers, on perd la possibilité de le convertir en testament olographe sauf si le testateur a lui‑même écrit et signé les éléments requis.