L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un héritier a dix ans pour choisir ce qu'il fait de sa part (accepter ou renoncer à la succession). S'il ne se prononce pas dans ce délai, il est considéré comme ayant renoncé. Toutefois, ce délai ne commence pas toujours à courir immédiatement après le décès : il ne commence, par exemple, qu'au décès du conjoint survivant si l'héritier l'a laissé jouir des biens, ou qu'à la décision judiciaire définitive si l'acceptation d'un héritier antérieur est annulée. Enfin, la prescription est suspendue tant que l'héritier potentiel a des motifs légitimes d'ignorer qu'il a un droit (par exemple qu'il ignore l'ouverture de la succession).
Marie décède en 2015. Son fils Paul, informé, ne fait aucune démarche pendant dix ans : en 2025 il est réputé avoir renoncé à la succession et perd ses droits. Autre situation : Paul laisse la veuve de Marie vivre dans la maison héritée ; dans ce cas le délai de dix ans ne court pas tant que la veuve est en vie — il ne commencera qu'à l'ouverture de la succession de la veuve. Dernier cas : Paul ignore pendant plusieurs années qu'il est héritier parce qu'un testament est caché ; tant qu'il avait une raison légitime d'ignorer la succession, le délai ne court pas.
- Délai général : 10 ans pour exercer la faculté d'option à compter de l'ouverture de la succession (date du décès).
- Silence = renonciation : l'héritier qui n'a pas choisi dans ce délai est réputé renoncer.
- Suspension si le conjoint survivant jouit des biens : le délai ne court qu'à compter de l'ouverture de la succession du conjoint survivant.
- Effet d'une annulation d'acceptation : pour un héritier subséquent, le délai ne court qu'à compter de la décision judiciaire définitive constatant l'annulation de l'acceptation antérieure.
- Ignorance légitime : la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit (ex. testament caché, filiation inconnue, absence d'information).
- Conséquence pratique : il est préférable de se prononcer ou d'agir (acceptation, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation) pour éviter d'être automatiquement réputé renonçant.
- But protecteur : les règles visent à protéger le conjoint survivant et les successeurs qui n'ont pas pu exercer leur droit du fait de circonstances externes.