Code civil
Article 1231-1
Dommages-intérêts pour inexécution
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d’obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L’inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire7 parties
Texte de l’article 1231-1
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article 1231-1 en clair
L’article 1231-1 fonde la responsabilité contractuelle : le débiteur qui n’exécute pas son obligation, ou l’exécute en retard, doit des dommages et intérêts, à moins de prouver que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Il reprend en substance l’ancien article 1147.
Les conditions
- Une inexécution
- Une obligation non exécutée, mal exécutée ou exécutée en retard.
- Un préjudice
- La perte subie et le gain manqué (article 1231-2), limités au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3).
- Une mise en demeure
- Sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts ne sont dus qu’après une mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).
- L’exonération
- Le débiteur s’en libère en prouvant la force majeure, telle que la définit l’article 1218.
Dans une copie
Dans un cas pratique, situe l’article 1231-1 parmi les sanctions de l’inexécution que liste l’article 1217 : la réparation se cumule avec les autres sanctions compatibles. Établis l’inexécution, la mise en demeure s’il en faut une, puis le préjudice réparable ; examine enfin une éventuelle clause qui limite la réparation, et la force majeure si le débiteur l’invoque.
Les pièges à éviter
- Oublier la mise en demeure quand l’inexécution n’est pas définitive.
- Réparer un dommage imprévisible sans caractériser une faute lourde ou dolosive.
- Appliquer l’article 1240 entre cocontractants, pour un dommage né de l’inexécution du contrat.
- Écarter une clause limitative au seul motif que l’obligation est essentielle : il faut qu’elle en contredise la portée.
À lire avec
- Art. 1217 : les sanctions de l’inexécution, qui se cumulent
- Art. 1218 : la force majeure
- Art. 1231 : la mise en demeure
- Art. 1231-2 : la perte subie et le gain manqué
- Art. 1231-3 : le dommage prévisible
- Art. 1170 : la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle
La jurisprudence à connaître
Arrêt Chronopost · Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996
La clause qui limite la réparation au point de contredire la portée de l’obligation essentielle est réputée non écrite.
Arrêt Faurecia II · Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010
Seule la clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle est écartée ; la faute lourde ne se déduit pas du seul manquement.
Tu arrives par l’article 1231-1
Passe de la règle au raisonnement
Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.
Gratuit · sans carte bancaire