L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que, pour les biens appartenant au patrimoine commun des époux, un seul conjoint ne peut pas donner ces biens gratuitement (par exemple faire une donation) ni les remettre en garantie pour la dette d’une autre personne (par exemple hypothéquer la maison du couple pour garantir l’emprunt d’un tiers). Autrement dit, ces actes importants exigent l’accord des deux époux : on ne peut pas les faire seul au nom de la communauté.
Exemple 1 (donation) : Paul, marié sous un régime de communauté, offre la peinture du salon (bien commun) à sa sœur sans en parler à Marie. Il ne pouvait pas la donner seul car c’est un acte gratuit portant sur un bien commun. Exemple 2 (garantie) : Sophie signe seule un contrat pour hypothéquer la maison conjugale afin de garantir le prêt de son frère. Elle ne peut pas, sans l’accord de son mari, affecter un bien de la communauté à la dette d’un tiers.
- Portée : concerne les biens de la communauté matrimoniale (les biens communs).
- « Entre vifs » : s’applique aux actes faits de leur vivant (pas aux dispositions testamentaires).
- « À titre gratuit » : vise les donations et autres cessions sans contrepartie (don, remise gratuite).
- Interdiction distincte : un époux ne peut pas non plus affecter un bien commun pour garantir la dette d’un tiers (ex. hypothèque, cautionnement au profit d’un tiers).
- Consentement des deux : ces actes exigent l’accord des deux époux — ils ne peuvent être accomplis valablement par un seul.
- Pratique : les tiers (banques, notaires) doivent vérifier le consentement des deux époux ; un mandat écrit peut permettre à un époux d’agir pour l’autre si celui‑ci a exprimé clairement son autorisation.