L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un époux ne peut pas, par testament, donner plus que ce qui lui revient dans la communauté matrimoniale. Si l’époux lègue un bien qui appartient à la communauté, le bénéficiaire ne pourra l’obtenir en nature (c’est‑à‑dire le bien lui-même) uniquement si, au moment du partage des biens, ce bien revient effectivement dans le lot des héritiers du testateur. Si ce n’est pas le cas, le légataire a droit à une récompense : il reçoit la valeur totale du bien légué, et cette somme est prélevée d’abord sur la part des héritiers dans la communauté et, si besoin, sur les biens personnels (propres) du défunt.
Exemple concret : Paul et Sophie sont mariés sous le régime de la communauté. Paul rédige un testament en léguant la voiture familiale (qui appartient à la communauté) à son ami Lucas. À l’ouverture de la succession, on procède au partage des biens communs. Si, lors du partage, la voiture se trouve dans le lot attribué aux héritiers de Paul, Lucas peut la recevoir en nature. Si la voiture revient dans le lot d’autres héritiers (par exemple au conjoint survivant ou aux enfants), Lucas ne prendra pas la voiture mais recevra une somme égale à sa valeur. Cette somme sera payée sur la part des héritiers dans la communauté et, si nécessaire, sur les biens propres de Paul.
- Le legs fait par un époux est limité à sa part dans la communauté matrimoniale.
- Un bien de la communauté légué ne peut être remis en nature au légataire que si, au partage, il tombe dans le lot des héritiers du testateur.
- Si le bien légué n’appartient pas au lot des héritiers du testateur, le légataire obtient une récompense (indemnité) égale à la valeur totale du bien.
- La récompense est prélevée sur la part dans la communauté des héritiers de l’époux testateur et, au besoin, sur les biens personnels (propres) du défunt.
- La règle protège les héritiers et empêche qu’un époux ne lègue aux tiers plus que ce que lui revient dans la communauté; elle organise aussi l’ordre de prise en charge de la compensation.