L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les biens qui appartiennent à la communauté (maison, fonds de commerce, parts sociales non négociables, certains meubles soumis à publicité), un époux ne peut pas les vendre, les hypothéquer, ou leur appliquer un droit réel tout seul : il faut l’accord et l’intervention des deux. De plus, si un de ces biens est cédé, aucun des deux époux ne peut, sans l’autre, encaisser seul le produit de la vente. Enfin, on ne peut pas, à titre individuel, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire (une sorte de « portefeuille en fiducie ») sans le consentement des deux époux. L’objectif est de protéger le patrimoine commun et l’autre conjoint contre des décisions unilatérales.
Exemple concret : Pierre et Marie sont mariés sous le régime de la communauté. Ils possèdent ensemble une maison et un petit commerce. Pierre ne peut pas, seul, signer un acte de vente de la maison ni hypothéquer le commerce pour obtenir un prêt : l’acte doit être signé par Pierre et Marie. Si Pierre trouvait un acheteur et encaissait l’argent de la vente sans la signature de Marie, cette opération pourrait être contestée parce qu’il n’avait pas le pouvoir d’aliéner seul le bien commun.
- Consentement des deux époux requis pour aliéner ou grever les biens de la communauté (immeubles, fonds de commerce, exploitations).
- Sont également visés : les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont la cession exige une publicité (ex. biens soumis à immatriculation/publicité).
- Aucun des époux ne peut, sans l’autre, percevoir seul le produit des opérations visées (interdiction d’encaissement unilatéral).
- Transfert d’un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire nécessite l’accord des deux époux.
- But : protéger le patrimoine commun et éviter que l’un des conjoints ne dispose seul de biens importants.
- En pratique, ces actes exigent la signature des deux époux ; à défaut, l’autre conjoint pourra contester l’opération (modalités et conséquences procédurales dépendent du droit applicable).