L'Explication Prémisse
L'article signifie que, quand un bien appartient à la communauté des époux, certains biens « importants » (une exploitation agricole — fonds rural — ou un immeuble affecté à une activité commerciale, industrielle ou artisanale) ne peuvent pas être mis en location par un seul des époux : il faut le consentement des deux. Pour les autres biens communs (par exemple un logement d'habitation), un seul conjoint peut signer un bail, mais il doit le faire en respectant les limites applicables à l'usufruitier : ne pas compromettre la substance du bien et ne pas engager la communauté au-delà des pouvoirs d'un simple utilisateur.
Paul et Ana possèdent en communauté une ferme et un appartement en ville. Paul ne peut pas, tout seul, louer la ferme à une entreprise pour y installer une activité agricole sans l'accord d'Ana : elle doit aussi signer. En revanche, s'ils veulent louer l'appartement pour des courtes périodes, Ana peut conclure le bail seule, à condition d'agir comme le ferait un usufruitier (ne pas modifier gravement l'appartement, respecter sa destination, et ne pas conclure d'engagements qui compromettraient le patrimoine commun).
- Champ d'application : concerne les biens appartenant à la communauté (biens communs).
- Biens soumis au consentement conjoint : fonds rural et immeubles affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.
- Interdiction : un époux ne peut pas, sans l'autre, donner en location ces biens listés.
- Exception : pour les autres baux portant sur les biens communs, un seul époux peut les passer.
- Limitation de l'exception : les baux conclus par un époux seul sont soumis aux mêmes règles que les baux passés par l'usufruitier (préserver la substance du bien, respecter sa destination, limites de durée ou de nature d'engagements).
- Finalité : protéger le patrimoine familial et éviter qu'un époux n'engage seul un élément important du patrimoine commun.
- Effets possibles en cas de non-respect : l'acte peut être contesté par l'autre époux et entraîner des conséquences civiles (annulation ou réparation) ; l'article ne concerne pas les biens propres.