L'Explication Prémisse
Cet article permet au créancier (celui qui attend une prestation) d’obtenir une réduction du prix si la prestation fournie est imparfaite. Avant toute chose il doit mettre le débiteur en demeure de réparer ou d’exécuter correctement. Si, au moment où il décide de réduire le prix, il n’a pas encore payé (en tout ou en partie) la prestation, il peut alors informer rapidement le débiteur qu’il réduit le prix à proportion du défaut. Le débiteur doit accepter cette réduction par écrit. En revanche, si le créancier a déjà payé, il ne peut pas imposer seul la réduction : à défaut d’accord amiable, il devra saisir le juge pour l’obtenir.
Vous faites appel à un peintre pour repeindre votre salon. Le travail laisse des coulures et des zones mal peintes. Vous envoyez d’abord une mise en demeure pour qu’il corrige les défauts. Comme vous n’avez pas encore réglé le solde de la facture, vous notifiez au peintre, dans les meilleurs délais, que vous réduisez le prix de façon proportionnelle (par exemple -20% pour les défauts constatés). Le peintre doit accepter cette réduction par écrit. Si, au contraire, vous aviez déjà payé la totalité de la facture et que le peintre refuse un rabais, vous devrez saisir le juge pour obtenir la réduction.
- Condition préalable : envoi d’une mise en demeure demandant la bonne exécution.
- Possibilité de réduire le prix seulement si le créancier n’a pas déjà payé (totalement ou partiellement) au moment de la décision.
- La réduction doit être proportionnelle au défaut de la prestation (elle vise à compenser l’imperfection, pas à punir).
- Notification : le créancier doit informer le débiteur « dans les meilleurs délais » après avoir constaté l’imperfection.
- Formalisme : l’acceptation de la réduction par le débiteur doit être rédigée par écrit.
- Si le créancier a déjà payé, il ne peut obtenir la réduction unilatéralement ; à défaut d’accord, il doit saisir le juge.
- But pratique : l’article vise à favoriser les accords rapides et éviter les contentieux lorsque le paiement n’a pas encore été effectué.