L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la nomination ou la fin de fonctions des gérants doit être rendue publique selon les règles légales. Une fois que ces décisions ont été régulièrement publiées, ni la société ni un tiers ne peuvent se prévaloir d’un défaut de procédure pour se dérober à des engagements pris sur la base de ces publications : on peut donc se fier à ce qui est publié. L’objectif est d’assurer la sécurité des relations commerciales en rendant les informations sur les dirigeants fiables pour tous.
Exemple concret : Pierre est gérant d’une SARL et sa nomination a été inscrite au registre du commerce et publiée dans un journal d’annonces légales. Il signe un contrat d’achat au nom de la société. Plus tard, la société refuse de payer en prétendant que sa nomination était irrégulière. Parce que la nomination a été régulièrement publiée, ni la société ni le fournisseur ne peuvent invoquer cette irrégularité pour échapper au contrat : la publication permet au fournisseur de se fier à l’autorité apparente du gérant.
- La nomination et la cessation des gérants doivent faire l’objet d’une publication conforme aux règles légales.
- La protection vaut aussi bien contre la société que contre des tiers : ni l’un ni l’autre ne peuvent se prévaloir d’une irrégularité une fois la publication régulière effectuée.
- La publication crée une présomption de régularité qui rassure les personnes qui traitent avec la société (sécurité juridique, confiance légitime).
- L’article s’applique tant aux nominations qu’aux cessations de fonctions (entrées et sorties de gérance).
- Si la publication n’a pas été régulièrement faite, l’irregularité peut être invoquée ; l’effet protecteur ne joue que lorsque la publicité est conforme aux exigences légales.
- Cette règle empêche la société d’utiliser une irrégularité de forme pour se soustraire à des engagements pris par une personne présentée comme gérant.
- En pratique, la « publication » se fait selon les modalités prévues par la loi (inscription au registre du commerce et des sociétés, annonce légale, formalités auprès des greffes), et c’est leur régularité qui est déterminante.