L'Explication Prémisse
Cet article impose aux créanciers d’une succession d’annoncer leurs créances en envoyant leur titre (facture, jugement, contrat...) au domicile élu de la succession. Si le montant n’est pas définitivement fixé, ils peuvent faire une déclaration provisoire en donnant une estimation. Ils doivent le faire dans les quinze mois qui suivent la publicité de l’ouverture de la succession (article 788) ; passé ce délai, les créances qui ne sont pas garanties par une sûreté (hypothèque, nantissement, gage...) sont éteintes à l’égard de la succession, ce qui signifie que le créancier ne pourra plus se faire payer sur les biens de la succession. La même protection bénéficie aussi aux cautions, coobligés et aux personnes ayant donné une garantie autonome sur la créance ainsi éteinte.
Monsieur Dupont décède. La succession est publiée selon les règles (article 788). Un artisan qui a réalisé des travaux pour Monsieur Dupont estime sa facture à 8 000 € mais n’a pas encore de jugement fixant le montant. Il doit envoyer une déclaration – même provisoire avec son estimation – au domicile élu de la succession. S’il oublie et attend plus de quinze mois après la publication, sa créance non garantie sera éteinte à l’égard de la succession : il ne pourra plus se faire payer sur la maison ou le compte bancaire du défunt. Si, en revanche, il avait une hypothèque ou que quelqu’un s’était porté caution avec une garantie autonome, cette extinction ne l’empêcherait pas d’agir en vertu de cette sûreté.
- Obligation de déclarer la créance en notifiant le titre au domicile élu de la succession.
- Paiement des créanciers effectué selon les règles de l’article 796 (ordre et modalités de paiement).
- Possibilité de déclaration à titre provisionnel quand le montant n’est pas définitivement fixé (sur la base d’une estimation).
- Délai de 15 mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 pour déclarer la créance.
- Sanction du délai : extinction, à l’égard de la succession, des créances non assorties de sûretés ne déclarées dans le délai (le créancier perd le droit d’être payé sur les biens successoraux).
- La protection de l’extinction s’étend aussi aux cautions, coobligés et aux personnes ayant consenti une garantie autonome sur la créance ainsi éteinte.
- Distinction importante : les créances garanties par une sûreté ne sont pas visées par l’extinction prévue pour les créances non assorties de sûretés.