L'Explication Prémisse
Un contrat cadre est un accord par lequel deux parties fixent d'avance les grandes lignes de leurs futures relations contractuelles (objets, principes de prix, durée, procédures). Il ne règle pas forcément chaque prestation précise : les détails pratiques (quantités, dates, prix exacts, modalités de livraison ou de paiement) sont ensuite précisés au cas par cas par des « contrats d'application » (bons de commande, marchés, ordres de service, etc.).
Une entreprise de fabrication signe un contrat cadre avec un fournisseur de composants qui définit la durée de l'accord, une formule de calcul du prix et les conditions générales de livraison. Chaque fois que l'entreprise a besoin de pièces, elle émet un bon de commande (contrat d'application) précisant les quantités, la date de livraison et le prix pour cette commande particulière.
- Définition : le contrat cadre fixe les caractéristiques générales des relations contractuelles futures entre les parties.
- Rôle des contrats d'application : les modalités concrètes d'exécution (quantités, délais, prix exacts, livraison, paiement) sont précisées ultérieurement par des contrats d'application.
- Flexibilité : le mécanisme permet d'organiser des opérations répétées ou successives sans renégocier l'ensemble des conditions à chaque fois.
- Contenu possible : durée, formules de prix, procédures de passation, modalités de révision et conditions générales peuvent être prévus dans le contrat cadre.
- Effet juridique : bien que général, le contrat cadre crée des obligations entre les parties qui doivent être respectées, en particulier dans la conduite et la conclusion des contrats d'application.
- Multiplicité : plusieurs contrats d'application peuvent être conclus pendant la durée du contrat cadre pour matérialiser les prestations concrètes.