L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque des biens en indivision doivent être partagés par licitation (vente publique pour répartir le produit entre copropriétaires), chaque copropriétaire a le droit d’exiger que des personnes extérieures à l’indivision soient autorisées à enchérir. De plus, si l’un des copropriétaires est mineur, la convocation d’étrangers à la vente est obligatoire : on doit faire venir des enchérisseurs extérieurs pour garantir la transparence et la valeur du bien au profit du mineur.
Trois frères héritent d’une maison. L’un d’eux est mineur. Pour partager le bien, un des frères demande que la maison soit vendue aux enchères (licitation). Conformément à l’article 1687, il faut obligatoirement appeler des acheteurs extérieurs à l’indivision pour participer à la vente : cela évite que les deux frères majeurs rachètent la maison à un prix trop bas et protège l’intérêt du mineur.
- Tout copropriétaire peut demander que des tiers soient appelés à la licitation (droit individuel).
- La présence d’acheteurs étrangers à la vente vise à obtenir le meilleur prix possible pour le bien indivis.
- Lorsque l’un des copropriétaires est mineur, l’appel à des étrangers est obligatoire (protection renforcée du mineur).
- La mesure s’applique dans le cadre d’une licitation/partage judiciaire ou d’une vente destinée à répartir l’indivision.
- Si des tiers enchérissent plus haut, ils peuvent obtenir le bien ; les produits de la vente sont ensuite répartis entre copropriétaires.
- L’objectif général est d’assurer transparence et équité dans le partage, et d’éviter toute collusion entre copropriétaires au détriment d’un mineur.