L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'un bien est détenu en indivision, chaque copropriétaire peut exiger que des personnes extérieures (des non-copropriétaires) soient invitées à participer à la licitation (vente aux enchères) du bien. Et si l'un des copropriétaires est mineur, la présence d'acheteurs extérieurs à la licitation est obligatoire : on doit appeler des tiers pour enchérir, afin de protéger les intérêts du mineur.
Trois frères héritent d'un appartement. L'un des frères est mineur. Un des deux frères majeurs veut acheter la part des autres à bas prix. L'un des copropiétaires demande une licitation publique et, parce qu'il y a un mineur, le juge fait appel à des acheteurs extérieurs : l'appartement est mis aux enchères ouvertes au public. Grâce à la mise en concurrence, le prix de vente est plus juste et la part revenant au mineur est mieux protégée.
- Tout copropriétaire peut demander que des personnes extérieures soient appelées à la licitation : c'est un droit individuel.
- « Étrangers » = personnes qui ne sont pas copropriétaires ; ils peuvent être appelés à enchérir lors de la vente.
- Lorsque l'un des copropriétaires est mineur, l'appel des étrangers est obligatoire : on ne peut pas limiter la vente aux seuls copropriétaires.
- But principal : assurer la mise en concurrence pour obtenir un meilleur prix et protéger les intérêts du mineur.
- La mesure concerne la procédure de licitation (vente aux enchères) dans le cadre d'une division ou d'un partage.
- Les copropriétaires majeurs conservent la possibilité de participer à la licitation et d'enchérir comme tout autre acheteur.
- La présence d'un mineur implique aussi que ses intérêts seront représentés (tuteur ou juge) lors de la procédure.