L'Explication Prémisse
L'article permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner, à titre provisoire et quand c'est nécessaire pour l'intérêt commun des coïndivisaires, des mesures rapides pour préserver ou gérer les biens en indivision. Concrètement, il peut autoriser un indivisaire à percevoir des sommes (loyers, créances, fonds détenus pour l'indivision) sous forme d'une provision pour régler des besoins urgents, en imposant si besoin des règles sur l'utilisation de ces sommes. Cette autorisation reste temporaire et ne transforme pas la personne autorisée en représentant légal (elle ne lui donne pas la « qualité » de conjoint survivant ou d'héritier). Le juge peut aussi désigner un indivisaire comme administrateur (en lui demandant éventuellement de fournir une garantie) ou nommer un séquestre neutre. Les règles relatives aux pouvoirs et obligations de l’administrateur prévues par le code (articles 1873-5 à 1873-9) s’appliquent, sauf si le juge en dispose autrement.
Trois frères héritent d'un immeuble. Un hiver, la toiture se met à fuir et il faut payer des réparations immédiates pour éviter des dégâts majeurs. Le président du tribunal judiciaire autorise l'un des frères à recueillir provisoirement les loyers et une somme détenue par la banque au titre de l'indivision pour financer la réparation. Il exige que ce frère rende compte des dépenses et réserve le reste aux cohéritiers. Si les frères sont en conflit, le juge peut aussi nommer un administrateur ou un séquestre pour gérer l'immeuble le temps nécessaire.
- But : permettre des mesures provisoires urgentes pour protéger l'intérêt commun des indivisaires.
- Autorité compétente : le président du tribunal judiciaire (mesures d'urgence).
- Pouvoirs concrets : autoriser un indivisaire à percevoir des créances ou fonds indivis sous forme de provision pour besoins urgents.
- Conditions : le juge peut fixer les modalités d'emploi des fonds et imposer des obligations (comptes, justificatifs…).
- Limite : l'autorisation est provisoire et n'entraîne pas la « prise de qualité » pour le conjoint survivant ou l'héritier (ne crée pas un statut durable d'administrateur/mandataire successoral).
- Alternatives judiciaires : le juge peut nommer un administrateur (avec, si besoin, caution) ou un séquestre neutre.
- Règles applicables : les articles 1873-5 à 1873-9 s'appliquent aux pouvoirs et devoirs de l'administrateur, sauf disposition contraire du juge.
- Caractère exceptionnel : intervention motivée par l'urgence et l'intérêt commun — mesure temporaire et encadrée.