L'Explication Prémisse
Cet article fixe le délai (prescription) pendant lequel on peut engager une action en responsabilité pour obtenir la réparation d’un préjudice écologique réparable selon le chapitre mentionné : ce délai est de dix ans. Il commence à courir le jour où la personne ou l'entité qui peut agir (« le titulaire de l’action ») a effectivement constaté le dommage écologique ou aurait dû normalement le constater (formule de connaissance ou connaissance présumée). Passé ce délai, l’action est en principe éteinte par prescription, sauf interruptions ou suspensions prévues par les règles générales de prescription.
Une association de riverains remarque en avril 2022 que plusieurs poissons sont morts et que l’eau d’une rivière est visiblement polluée ; une enquête établit que la pollution est due à un rejet industriel. L’association, en tant que titulaire habilitée à agir, dispose de dix ans à partir d’avril 2022 pour engager une action en responsabilité afin d’obtenir la remise en état et la réparation du préjudice écologique — autrement dit, au plus tard en avril 2032. Si l’association avait en réalité pu déceler la pollution dès 2019 (indices visibles ou informations disponibles), le délai aurait commencé en 2019.
- Délai de prescription : 10 ans pour agir en réparation du préjudice écologique réparable.
- Point de départ : le délai court à partir du jour où le titulaire de l’action a « connu » ou « aurait dû connaître » la manifestation du préjudice (règle de connaissance/constructive knowledge).
- Champ d’application : concerne les préjudices écologiques qualifiés de réparables selon le chapitre III du sous‑titre II du titre III du livre concerné (les titulaires et conditions d’action sont précisés dans ce chapitre).
- Effet de la prescription : une fois le délai écoulé, l’action est en principe éteinte (sauf causes légales d’interruption ou de suspension).
- Preuve : le titulaire doit pouvoir établir la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice (élément souvent déterminant en cas de contestation).
- Difficultés pratiques : pour les dommages lents ou progressifs, la question de la « manifestation » peut être complexe — la découverte peut différer de l’apparition réelle du dommage.
- Interruption/suspension : des événements (par ex. démarche judiciaire, reconnaissance de responsabilité, actes d’expertise) peuvent interrompre ou suspendre la prescription selon les règles générales du Code civil.