L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'il n'existe pas de présomption fixée par la loi, ce sont les juges qui peuvent décider si des indices permettent de tirer une conclusion. Mais ils ne doivent retenir ces présomptions que si les éléments qui les fondent sont sérieux (graves), suffisamment précis et qu'ils s'accordent entre eux (concordants). De plus, ces présomptions ne peuvent servir que dans les matières où la loi autorise la preuve par tous moyens (c'est‑à‑dire quand la loi n'exige pas une forme de preuve particulière, comme un écrit ou un acte authentique). En pratique, cela permet de déduire la responsabilité ou l'existence d'un fait à partir d'indices, mais seulement si ces indices forment un faisceau d'éléments probants et si la règle de droit n'impose pas une preuve formelle.
Vous rentrez et trouvez votre voiture endommagée sur le parking sans témoin direct. Autour, on relève des traces de peinture identiques à celle d'une camionnette repérée la veille, des morceaux de plastique correspondant à un rétroviseur cassé, et un commerçant a pris une photo d'un véhicule semblable au moment des faits. Le juge peut, s'il estime ces indices graves, précis et concordants, en déduire que la camionnette a heurté votre voiture et condamner le responsable — à condition que la matière n'exige pas une preuve écrite formelle. Si, au contraire, la loi exige un acte écrit pour établir la responsabilité dans ce cas précis, ces présomptions ne seraient pas admises.
- La présomption = inference tirée d'indices; elle peut être légale (établie par la loi) ou simple (laissée à l'appréciation du juge).
- Ici il s'agit des présomptions non prévues par la loi : leur valeur probante dépend du juge.
- Conditions pour les admettre : les indices doivent être graves, précis et concordants.
- Limitation importante : elles ne sont utilisables que lorsque la loi admet la preuve par tout moyen (pas d'exigence de preuve formelle comme un écrit obligé).
- Le juge apprécie librement ces indices mais ne peut retenir des présomptions fondées sur de simples soupçons.
- Les présomptions peuvent permettre au demandeur de remplir son fardeau de la preuve si elles forment un faisceau d'éléments probants suffisants.