L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si les époux n'ont pas signé de contrat de mariage — ou s'ils ont choisi, en se mariant, d'être mariés sous le régime de la communauté — alors c'est le régime de la communauté qui s'applique à leur patrimoine. Autrement dit, les règles qui déterminent ce qui est commun ou propre, qui gère les biens, qui paie les dettes et comment tout se partage en cas de séparation ou de divorce se trouvent dans les trois sections qui suivent et s'appliquent automatiquement.
Exemple : Marie et Paul se marient sans passer devant un notaire pour établir un contrat de mariage. Quelques années plus tard, Paul achète une voiture avec son salaire gagné pendant le mariage. Parce qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté (régime légal par défaut), la voiture sera en principe un bien commun et les règles des sections suivantes décideront de la gestion et du partage de ce bien si le couple se sépare.
- Le régime de la communauté s'applique par défaut si aucun contrat de mariage n'a été établi.
- Les époux peuvent aussi être soumis à la communauté s'ils ont déclaré, au moment du mariage, qu'ils se mariaient sous ce régime.
- Les règles concrètes (quels biens sont communs ou propres, qui administre les biens, responsabilités pour les dettes, modalités de liquidation) sont précisées dans les trois sections qui suivent l'article.
- Ce régime organise la gestion des biens pendant le mariage et leur partage au moment de la dissolution (séparation, divorce, décès).
- Les époux peuvent toutefois choisir un autre régime (par contrat de mariage) ou en modifier les effets selon les règles prévues par le Code civil et la loi.