L'Explication Prémisse
Cet article dit qui paie les frais liés à la remise effective d’un legs et les taxes d’enregistrement. Les frais pour demander la délivrance du bien légué (frais de procédure ou de notaire pour obtenir la remise du bien) sont payés par la succession, mais ils ne peuvent pas diminuer la part de la réserve légale due aux héritiers réservataires. En revanche, les droits d’enregistrement (les taxes sur le transfert du legs) sont à la charge du légataire. Tout cela peut être modifié si le testateur l’a expressément décidé dans son testament. Enfin, chaque legs peut être enregistré séparément, et cet enregistrement ne profite qu’au légataire (ou à ses ayants cause).
Imaginez que votre grand-mère lègue sa maison à votre cousine Claire et laisse une réserve aux enfants (héritiers réservataires). Pour obtenir officiellement la maison, il faut payer des frais de notaire et éventuellement une procédure : ces frais seront prélevés sur la succession (donc sur l’actif global). Mais ces frais ne peuvent pas réduire la part minimale réservée aux enfants. Par contre, la taxe d’enregistrement due lors du transfert de la maison sera payée par Claire. Si la grand-mère avait précisé dans son testament que Claire paierait aussi les frais, on suivrait la volonté testamentaire. Enfin, si Claire enregistre seulement ce legs (séparément des autres), cet enregistrement ne donnera d’avantage qu’à Claire ou à ses ayants cause, pas aux autres héritiers.
- Frais de demande en délivrance : pris en charge par la succession (actif successoral).
- Protection de la réserve : ces frais ne peuvent pas réduire la réserve légale des héritiers réservataires.
- Droits d’enregistrement : à la charge du légataire (celui qui reçoit le legs).
- Primauté du testament : disposition contraire dans le testament l’emporte si le testateur l’a prévu.
- Enregistrement séparé : chaque legs peut être enregistré indépendamment des autres legs.
- Effet de l’enregistrement : l’enregistrement profite uniquement au légataire ou à ses ayants cause, pas aux tiers.
- Conséquence pratique : gestion de la trésorerie de la succession à prévoir pour couvrir frais sans toucher à la réserve.