L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui paie les frais liés à la demande de remise (délivrance) d'un legs et qui paie les droits d'enregistrement : les frais de procédure sont pris sur la succession, mais sans toucher à la réserve légale des héritiers ; en revanche les droits d'enregistrement (taxes liées au transfert) sont à la charge du légataire. Ces règles peuvent être modifiées si le testament prévoit autre chose. Enfin, chaque legs peut être enregistré séparément et cet enregistrement ne profite qu'au légataire (ou à ses ayants cause), pas aux autres héritiers ou légataires.
Mme Dupont laisse dans son testament sa voiture à son ami Paul (legs), et la maison à ses deux enfants (réserve). Paul demande la délivrance de la voiture : les frais de cette demande (avocat, formalités) seront payés par la succession, mais on ne pourra pas prélever ces frais sur la part réservée aux enfants. Par contre, la taxe d'enregistrement pour le transfert de la voiture devra être réglée par Paul. Si le testament avait dit que Paul paierait ces frais ou que la taxe serait prélevée sur le montant du legs, on appliquerait la volonté du testateur.
- Les frais de la demande de délivrance d’un legs sont payés par la succession (charge successorale).
- Ces frais ne peuvent pas réduire la réserve légale des héritiers réservataires.
- Les droits d’enregistrement (impôts/taxes liés au transfert) sont à la charge du légataire, sauf clause contraire du testament.
- Le testament peut déroger à ces règles : la volonté du testateur prévaut si elle est exprimée.
- Chaque legs peut être enregistré séparément ; cet enregistrement ne profite qu’au légataire concerné ou à ses ayants cause.