L'Explication Prémisse
Les époux peuvent décider d’administrer ensemble les biens communs : cela veut dire que pour les actes importants de gestion ou pour vendre/grever ces biens, il faut la signature des deux. Quand un acte est signé par les deux, les obligations qui en résultent rendent chaque époux responsable solidairement (le créancier peut demander le paiement à l’un ou à l’autre pour la totalité). En revanche, pour les actes dits « conservatoires » (ceux destinés à protéger ou préserver les biens), chaque époux peut agir seul sans attendre l’accord écrit de l’autre.
Paul et Marie ont convenu d’administrer conjointement leur communauté. Ils veulent vendre leur voiture commune : la vente doit être signée par Paul et Marie ensemble. Si la voiture est vendue sous forme de crédit, le créancier pourra réclamer le paiement indifféremment à Paul ou à Marie (solidarité). En revanche, si un dégât des eaux menace leur appartement commun, Paul peut faire intervenir seul un artisan pour arrêter les dégâts (acte conservatoire) sans attendre la signature de Marie.
- Les époux peuvent choisir d’administrer conjointement les biens de la communauté.
- Les actes d’administration et de disposition (gestion courante importante, vente, hypothèque, etc.) doivent être signés par les deux époux.
- Les obligations nées de ces actes sont solidaires de plein droit : le créancier peut agir contre l’un ou l’autre pour la totalité.
- Les actes conservatoires (mesures urgentes pour protéger les biens) peuvent être accomplis seul par chaque époux.
- Cette règle concerne les biens communs (régime de la communauté) et dépend de la convention entre époux.
- Un acte fait par un seul époux, alors qu’il exige la signature conjointe, peut être contesté sauf ratification ou circonstances particulières.