L'Explication Prémisse
Cet article permet à la personne qui a reçu une donation ou un legs (le « gratifié ») de demander au juge de modifier ou alléger les conditions ou charges qui lui ont été imposées si, à la suite d’un changement de circonstances, il devient extrêmement difficile ou sérieusement préjudiciable pour elle de s’y conformer. Autrement dit, si l’obligation liée au don ou au legs devient trop lourde à cause d’événements imprévus (perte d’emploi, maladie, catastrophe, etc.), le gratifié peut saisir le tribunal pour obtenir une adaptation équitable de ces obligations.
Mme Dupont a reçu en donation la maison de ses parents à condition d’en assurer l’entretien et de verser chaque année une somme pour l’hébergement d’un parent âgé. Quelques années plus tard, Mme Dupont perd son emploi et doit faire face à de lourdes factures de réparation du toit. Elle saisit le tribunal en demandant que la charge financière qui lui a été imposée soit réduite ou aménagée, car, en l’état, l’exécution de cette charge est devenue extrêmement difficile et menace sa situation financière.
- Bénéficiaire concerné : seule la personne qui a reçu la donation ou le legs (« le gratifié ») peut demander la révision.
- Objet de la demande : la révision vise les conditions et charges attachées à la donation ou au legs (pas la donation en elle‑même).
- Condition préalable : il faut un changement de circonstances intervenu après la création de l’obligation.
- Seuil exigé : le changement doit rendre l’exécution soit « extrêmement difficile », soit « sérieusement dommageable » pour le gratifié.
- Voie judiciaire : la révision doit être demandée en justice (saisine du tribunal compétent).
- Pouvoir du juge : le juge peut adapter, alléger ou, selon les cas, supprimer la charge/condition pour rétablir l’équité ; la loi n’impose pas automatiquement l’annulation.
- Charge de la preuve : c’est au gratifié d’apporter la preuve du changement de circonstances et de son impact.
- But : protéger le bénéficiaire contre des obligations devenues disproportionnées du fait d’événements imprévus, tout en respectant l’intention du disposant dans la mesure du possible.