L'Explication Prémisse
L'article permet au gratifié — c'est‑à‑dire la personne qui a reçu une donation ou un legs — de saisir le juge pour demander de modifier les conditions ou les charges qui accompagnent ce don si, du fait d'un changement de situation, l'exécution de ces obligations est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement préjudiciable. Ce n'est pas une annulation automatique : le juge apprécie la situation et peut adapter les obligations pour tenir compte des nouvelles circonstances.
Mme Dupont a reçu en donation une maison à condition d'assumer l'entretien et les soins d'une dépendance habitée par une personne âgée. Quelques années plus tard, elle perd son emploi et développe une maladie empêchant d'assurer ces charges : continuer à les exécuter serait pour elle extrêmement difficile et financièrement ruinant. Elle peut alors demander au tribunal que ces conditions soient révisées (par exemple réduction des obligations, prise en charge partielle, ou autorisation de vendre la maison) afin d'éviter un préjudice grave.
- Bénéficiaire visé : le « gratifié » (donataire ou légataire) seul peut agir.
- Objet : révision des conditions et charges attachées à une donation ou à un legs (obligations imposées au bénéficiaire).
- Condition nécessaire : il faut un changement de circonstances postérieur à l'acte (événement imprévu ou modification durable de la situation).
- Seuil exigé : l'exécution doit être devenue soit « extrêmement difficile », soit « sérieusement dommageable » pour le gratifié (critères stricts).
- Intervention judiciaire : c'est le juge qui apprécie la situation et décide des adaptations ; il n'y a pas de modification automatique.
- Effet : le juge peut alléger, modifier ou adapter les charges — il s'agit d'une révision, non d'une révocation pure et simple de la donation/du legs par simple motif d'inconfort.
- Preuve : le gratifié doit démontrer le changement de circonstances et l'ampleur du préjudice ou de la difficulté.
- S'applique aux donations et aux legs : toute charge imposée au bénéficiaire peut être visée, dans les limites fixées par le juge.