L'Explication Prémisse
Un « acte sous signature privée » est un document rédigé et signé par des personnes (par exemple une reconnaissance de dette, un contrat écrit entre particuliers). Selon l'article 1372, si la personne contre laquelle on veut se prévaloir du document l'a elle‑même reconnu (ou est légalement considérée comme l'ayant reconnu), ce document fait foi : il sert de preuve entre ceux qui l'ont signé et leurs héritiers ou ayants cause. Autrement dit, un écrit signé vaut comme preuve forte entre signataires et leurs successeurs, sauf s'il est contesté pour faux ou pour absence de signature, et sous réserve des formes exigées par la loi pour certains actes particuliers.
Marie prête 5 000 € à Paul et lui fait signer une reconnaissance de dette : « Je reconnais devoir 5 000 € à Marie », signée par Paul. Plus tard Paul décède. Marie peut produire cette reconnaissance signée pour faire valoir sa créance contre les héritiers de Paul : le document, reconnu comme signé par Paul, fait foi entre eux.
- Définition : l'acte sous signature privée est un écrit signé par les parties (contrat, reconnaissance de dette, reçu...).
- Force probante : il « fait foi » (présomption de véracité) entre les signataires et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
- Reconnaissance : la force probante existe si la partie contre laquelle on l'oppose l'a reconnue ou est légalement tenue pour la reconnaître.
- Contestations possibles : la valeur probante peut être remise en cause en cas de faux, de contestation de signature ou de contenu.
- Limites : cette force probante vaut entre signataires et successeurs mais n'a pas la même portée qu'un acte authentique (notarié) ni, en soi, la force exécutoire automatique.
- Formes obligatoires : certains actes (ex. transferts immobiliers) exigent une forme authentique pour être opposables aux tiers et pour produire tous leurs effets.