L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, si l'application stricte des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 produit un partage ou une évaluation visiblement injuste, d'écarter ces règles à la demande d'un des époux pour rétablir une solution plus équitable. Autrement dit, lorsque la méthode légale d'évaluer un bien conduit à un résultat manifestement disproportionné ou contraire à l'équité, le tribunal peut, sur requête d'un époux, utiliser une autre appréciation afin d'éviter une injustice.
Imaginons que, lors de la liquidation du régime matrimonial, la valeur d'une entreprise familiale soit évaluée selon des règles strictes (par exemple la valeur comptable) et apparaisse très faible. Or pendant le mariage l'autre conjoint a apporté beaucoup de travail, a développé la clientèle et a ainsi créé une valeur importante (goodwill) non prise en compte par la méthode légale. Si le partage fondé sur la seule évaluation comptable aboutit à lèser nettement ce conjoint, il peut demander au tribunal de déroger aux règles d'évaluation pour tenir compte de la réalité économique et obtenir une répartition plus juste.
- Champ d'application : ne s'applique que si l'on utilise les méthodes d'évaluation prévues aux articles 1571 et 1574.
- Condition : il faut un résultat « manifestement contraire à l'équité » – c'est une exception pour corriger une injustice évidente.
- Initiative : la dérogation n'intervient que si l'un des époux en fait la demande au tribunal.
- Pouvoir du juge : le tribunal a un pouvoir discrétionnaire — il peut décider de déroger ou non aux règles d'évaluation.
- Effet : la dérogation permet d'utiliser une autre méthode d'appréciation ou d'ajuster le partage pour rétablir l'équité.
- Exceptionnel, pas automatique : la mesure vise les cas manifestement inéquitables et ne remplace pas les règles ordinaires.
- Preuve : l'époux qui demande la dérogation doit apporter des éléments montrant l'injustice résultant de l'application stricte des règles.
- But : éviter un résultat formellement injuste en tenant compte de la réalité économique, des contributions et des circonstances particulières.