L'Explication Prémisse
Le mandataire successoral est la personne nommée par le juge pour gérer une succession lorsqu'il y a besoin d'une administration judiciaire. Le jugement qui le désigne précise combien de temps il doit agir et combien il sera payé. Si l'une des personnes concernées par la succession (héritiers, légataires ou autres ayants droit visés par les articles cités) le demande, le juge peut prolonger sa mission pour une durée qu'il fixe. La mission prend fin automatiquement si les héritiers concluent une convention d'indivision ou signent l'acte de partage ; elle prend aussi fin lorsque le juge constate que le mandataire a accompli entièrement sa mission.
Marie décède en laissant deux maisons et trois héritiers qui ne s'entendent pas immédiatement. Le juge nomme Paul mandataire successoral pour 1 an et fixe sa rémunération. Au bout d'un an, les héritiers demandent au juge une prorogation parce qu'une vente est en cours : le juge prolonge la mission de six mois. Lorsque les héritiers signent finalement l'acte de partage répartissant les biens, la mission de Paul cesse automatiquement.
- Le juge fixe, dans le jugement de désignation, la durée exacte de la mission et la rémunération du mandataire successoral.
- Une prorogation de la mission peut être accordée par le juge à la demande d'une des personnes intéressées (selon les articles cités) ; le juge détermine la durée de cette prorogation.
- La mission cesse de plein droit (automatiquement) lorsque les héritiers concluent une convention d'indivision ou signent l'acte de partage.
- La mission cesse aussi lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire.
- L'arrêt ou la prolongation de la mission relève du pouvoir du juge : la cessation automatique liée à l'indivision ou au partage ne nécessite pas une nouvelle décision judiciaire.