L'Explication Prémisse
L'article donne aux héritiers un droit de transparence sur la gestion de la succession confiée au mandataire successoral : chaque héritier peut à tout moment consulter les documents qui concernent la mission du mandataire, et celui-ci doit établir un rapport chaque année et à la fin de sa mission, qu'il remet au juge et qu'il transmet à chaque héritier s'il en fait la demande. L'idée est d'assurer un contrôle continu et formel de l'exécution de la mission par le mandataire.
Mme Dupont est mandataire successoral pour la succession de son frère. Les héritiers souhaitent suivre la vente d'un bien immobilier et le paiement des dettes. À leur demande, ils consultent à tout moment les contrats de vente, les relevés bancaires et les factures relatifs à la mission. Chaque année, Mme Dupont adresse un rapport au juge décrivant les opérations réalisées ; si un héritier le lui demande, elle lui remet également ce même rapport. À la fin de sa mission, elle produit un rapport final au juge et le remet aux héritiers qui l'ont demandé.
- Chaque héritier dispose individuellement du droit de consulter, à tout moment, les documents relatifs à l’exécution de la mission du mandataire successoral.
- Obligation pour le mandataire de rédiger et de remettre un rapport chaque année et à la fin de sa mission.
- Le rapport est remis au juge systématiquement ; il est remis à chaque héritier seulement si celui-ci en fait la demande.
- La règle vise la transparence et le contrôle de l’exécution de la mission par le mandataire.
- En cas de refus ou d’opacité, les héritiers peuvent saisir le juge pour obtenir l’accès aux documents ou faire constater le manquement (voies de recours devant le juge).