L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si le vendeur n’a pas livré la chose à la date convenue et que cela cause un préjudice à l’acheteur, le vendeur doit obligatoirement indemniser l’acheteur. Autrement dit, le simple fait du retard ou du défaut de délivrance au terme fixé engage la responsabilité du vendeur pour réparer le dommage subi par l’acheteur, à condition que celui‑ci démontre qu’il a effectivement subi un préjudice.
Vous achetez et payez un fournil pour votre boulangerie, la livraison est convenue pour le 1er juin afin de commencer la production le 3 juin. Le vendeur ne livre pas à cette date; à cause du retard vous perdez trois jours d’ouverture, devez louer un four à prix élevé et perdez des clients. Comme ce retard (défaut de délivrance au terme convenu) vous a causé un préjudice, vous pouvez demander au vendeur des dommages et intérêts pour couvrir ces pertes.
- Obligation de réparation : le vendeur doit être condamné à payer des dommages et intérêts si le retard ou le défaut de livraison à la date convenue cause un préjudice à l’acheteur.
- Condition de fond : il faut qu’il résulte effectivement un préjudice pour l’acquéreur ; la réparation n’est pas automatique sans preuve du dommage.
- Terme convenu : la date ou l’échéance visée est celle convenue entre les parties (contrat, échange écrit ou preuve de l’accord).
- « Dans tous les cas » : l’article impose l’obligation de réparation indépendamment des causes du retard ; cependant l’ampleur de l’indemnisation dépendra du préjudice prouvé.
- Preuve : c’est à l’acheteur de démontrer l’existence et l’étendue du préjudice (pertes, frais supplémentaires, manque à gagner, etc.).
- Nature de la réparation : les dommages et intérêts visent à compenser le préjudice subi ; leur montant se calcule en fonction du dommage réel.
- Compatibilité avec d’autres recours : l’acheteur peut aussi, selon la situation et les dispositions applicables, demander l’exécution forcée, la résolution de la vente ou d’autres mesures, sans que cet article n’exclue ces voies.