L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, lors d’un achat (par ex. d’un bien immobilier), un époux précise dans l’acte que la somme payée vient de ses deniers propres ou de la vente d’un bien qui lui appartenait et qu’elle doit tenir lieu d’« emploi » ou de « remploi », alors on considère que cet emploi/remploi a été fait en sa faveur : légalement, ces sommes gardent leur caractère propre. En revanche, si rien n’est déclaré dans l’acte, l’emploi ou le remploi ne peut être reconnu que si les deux époux en conviennent, et ses effets ne s’appliquent qu’entre eux (c’est‑à‑dire dans leurs rapports réciproques), non contre les tiers.
Exemple : Marie hérite d’un appartement (bien propre). Elle le vend et, avec le produit, elle achète une maison. Si l’acte d’achat indique clairement que le prix provient de la vente de son appartement et qu’il est destiné à tenir lieu de remploi pour Marie, alors la maison est réputée acquise par remploi en sa faveur (elle conserve un droit lié à ses fonds propres). Si l’acte ne contient pas cette mention, il faudra que Marie et son mari conviennent expressément que ce soit un remploi ; sinon Marie ne pourra pas opposer ce remploi aux rapports familiaux sans cet accord.
- Emploi/remploi = utilisation de deniers propres ou du produit de l’aliénation d’un propre pour une acquisition.
- Présomption quand la déclaration est insérée dans l’acte d’acquisition : l’emploi/remploi est alors « réputé » fait en faveur de l’époux qui l’a déclaré.
- Obligation de mentionner la provenance des fonds dans l’acte : sans cette mention, il n’y a pas d’emploi/remploi automatique.
- Sans mention, l’emploi/remploi n’existe que si les deux époux en conviennent (accord des époux requis).
- Effets limités : l’emploi/remploi non déclaré ou consenti ne produit ses effets que dans les rapports entre les époux (ne s’impose pas nécessairement aux tiers).
- But pratique : protéger le caractère propre des sommes d’un époux en les faisant reconnaître formellement lors de l’acquisition.