L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, au moment d’un achat, un époux fait inscrire dans l’acte que le prix provient de ses deniers propres (ou du produit de la vente d’un bien propre) et qu’il sert à « emploi » ou « remploi », on considère que l’achat a été fait avec ses propres fonds. Si cette mention n’apparaît pas dans l’acte, l’affectation des sommes comme propres n’existe que si les deux époux en conviennent, et dans ce cas elle ne joue que dans leurs relations entre eux (pas forcément contre des tiers). En clair : pour que l’on présume qu’un bien acheté pendant le mariage reste “propre” à un époux, mieux vaut le dire dans l’acte ; sinon il faut l’accord du conjoint et les effets restent principalement internes au couple.
Exemple concret : Paul hérite 50 000 € et, pendant le mariage, achète une voiture à son nom. Si l’acte d’achat précise que la somme vient de son héritage et sert de remploi, la voiture est présumée être à lui (bien propre). Si rien n’est indiqué dans l’acte, la voiture ne sera considérée comme propre à Paul que si sa femme Marie est d’accord — et cette qualification ne jouera que dans leurs rapports (par exemple en cas de divorce) et pas forcément vis‑à‑vis d’un créancier tiers.
- « Emploi »/« remploi » = affectation de deniers propres ou du produit d’un bien propre à une nouvelle acquisition.
- La déclaration doit être faite au moment de l’acquisition (inscription dans l’acte) pour produire présomption légale en faveur de l’époux concerné.
- À défaut de mention dans l’acte, il faut l’accord des deux époux pour qu’il y ait emploi/remploi.
- Quand l’accord existe seulement entre époux, l’effet de l’emploi/remploi ne porte que sur leurs rapports réciproques (effet interne au couple).
- L’inscription dans l’acte crée une présomption protectrice pour l’époux qui utilise ses propres fonds (utile pour défendre le caractère propre d’un bien).
- Pratique : pour préserver le caractère propre d’un bien acquis pendant le mariage, il est préférable d’en faire mention explicitement dans l’acte ou d’obtenir l’accord écrit du conjoint.