L'Explication Prémisse
Cet article concerne les cas où un époux achète un bien en anticipant des sommes qui lui reviendront de son patrimoine propre (par exemple une succession ou la vente d’un bien personnel attendue). Si l’emploi ou le remploi est fait « par anticipation », le bien pourra être considéré comme propre à l’époux qui l’a acquis à condition que, dans les cinq ans suivant l’acte d’achat, les sommes finalement reçues du patrimoine propre soient versées dans la communauté (c’est‑à‑dire qu’elles remplacent les fonds communs utilisés). Si cette condition n’est pas remplie, le bien reste en principe un bien commun.
Marie et Paul achètent un appartement avec l’épargne commune parce que Marie attend une héritage d’environ 60 000 € dans les mois à venir. Ils portent sur l’acte la mention qu’il s’agit d’un emploi par anticipation des sommes attendues par Marie. Lorsque Marie reçoit l’héritage, elle doit, dans les cinq ans suivant l’achat, verser ces 60 000 € à la communauté pour que l’appartement soit réputé être son bien propre. Si elle ne verse pas ces sommes dans ce délai, l’appartement restera en principe un bien commun.
- L’article s’applique à l’« emploi » ou au « remploi » fait par anticipation (utilisation de fonds en prévision de sommes propres à recevoir).
- Le bien acquis peut être qualifié de propre uniquement à la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient versées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte.
- Le versement à la communauté signifie remplacer les fonds communs par les fonds propres effectivement reçus (remboursement de la communauté).
- Le délai de cinq ans court à compter de la date de l’acte (l’achat ou l’opération constatée).
- Si la condition n’est pas réalisée dans le délai, le bien restera présumé commun (risque de requalification).
- Il est conseillé de formaliser l’intention (mention dans l’acte notarié) et de conserver les preuves du versement pour éviter les litiges.
- En cas de contestation, c’est au juge d’apprécier si les conditions d’un emploi par anticipation et le versement ont été respectés.