L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'inventaire chiffré, descriptif et évaluatif des animaux remis au locataire et annexé au contrat de bail ne transfère pas la propriété des animaux au preneur. Autrement dit, noter et estimer les animaux dans le bail ne fait pas de celui qui les accueille leur propriétaire : cet état ne sert qu'à fixer la base de calcul pour régler ce qui devra être fait ou payé lorsque le contrat prendra fin (par exemple indemnités, restitutions, dépréciations, pertes).
Monsieur Martin loue une ferme à Madame Dupont et lui remet 5 vaches et 20 poules. Ils rédigent ensemble un état figurant au bail qui décrit chaque animal, leur nombre et leur valeur estimée. À la fin du bail, si deux vaches ont disparu et trois poules sont mortes, cet état servira à calculer l'indemnité que Madame Dupont devra verser ou les animaux à restituer. Mais l'inventaire lui-même n'a jamais fait d'elle la propriétaire des bêtes pendant la location.
- L'état numératif, descriptif et estimatif est un inventaire (nombre, description, valeur) annexé au bail.
- Cet inventaire n'opère aucune transmission de propriété aux preneurs : la possession ne vaut pas transfert de propriété.
- La seule finalité de l'état est de constituer une base pour le règlement des comptes lors de la cessation du contrat (indemnités, restitution, dépréciation, pertes).
- Il protège le propriétaire en établissant un point de référence pour prouver l'état et la valeur des animaux au moment de la remise.
- Si l'animal manque ou est détérioré à la fin du bail, on compare la situation à l'état pour déterminer les responsabilités et les sommes éventuellement dues.
- L'existence de l'état n'empêche pas le propriétaire d'exercer ses droits (réclamer restitution ou réparation) si le preneur ne respecte pas ses obligations.