L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'inventaire (qui compte, décrit et évalue les animaux) annexé au bail ne fait pas du preneur le propriétaire des animaux. L'état sert uniquement de référence pour régler les comptes à la fin du contrat (par exemple pour déterminer ce que le preneur doit rendre ou indemniser si des animaux ont disparu, augmenté ou changé de valeur). Pour qu'un transfert de propriété ait lieu il faut une convention distincte et claire entre les parties.
Vous louez un pâturage avec 12 moutons appartenant au bailleur. Dans le bail figure un état décrivant et estimant ces 12 moutons. Cet inventaire ne vous rend pas propriétaire des moutons : il permettra seulement, à la fin du bail, de comparer l'état initial et l'état final pour établir si vous devez restituer les animaux, compenser les pertes ou régler les gains éventuels.
- L'état numératif, descriptif et estimatif est un simple inventaire joint au bail.
- Cet inventaire n'opère aucun transfert de propriété au profit du preneur.
- La finalité de l'état est de servir de base pour le règlement des comptes à la fin du contrat (restauration, indemnisation, ajustement de valeur).
- Pour transférer la propriété des animaux il faut un accord spécifique distinct de l'inventaire (acte de vente, donation, etc.).
- L'inventaire protège les deux parties en évitant les contestations sur la nature, le nombre et la valeur des animaux au début du bail.