L'Explication Prémisse
L'article signifie que, lorsqu'un conjoint survivant a déjà un droit d'habitation ou d'usage (par exemple le droit de vivre dans la maison du couple ou d'utiliser certains meubles), la valeur de ce bénéfice vient en déduction de ce qu'il reçoit au titre de la succession. Autrement dit, on évalue combien vaut ce droit et on le retranche de la part successorale que le conjoint doit recevoir. Si la valeur de ce droit est inférieure à la part successorale, le conjoint reçoit la différence sur les biens de la succession. Si elle est supérieure, le conjoint ne doit pas verser de somme à la succession pour compenser l'excédent : il garde l'avantage sans devoir rembourser la différence.
Marie et Paul vivent dans une maison estimée à 300 000 €. Paul décède et Marie bénéficie d'un droit d'habitation à vie dans la maison, évalué à 100 000 €. Sa part successorale (selon la loi ou le testament) est de 150 000 €. On impute les 100 000 € du droit d'habitation sur les 150 000 € : Marie reçoit donc 50 000 € en complément sur les autres biens. Si le droit d'habitation avait été évalué à 180 000 €, supérieur à sa part de 150 000 €, Marie garderait ce droit sans devoir payer les 30 000 € de différence à la succession.
- Le droit d'habitation et le droit d'usage sont évalués et leur valeur est imputée sur la part successorale du conjoint survivant.
- Si la valeur du droit est inférieure à la part successorale, le conjoint reçoit le complément sur les biens de la succession.
- Si la valeur du droit est supérieure à la part successorale, le conjoint n'est pas tenu de payer la différence à la succession.
- Cette règle évite que le conjoint bénéficie deux fois d'un avantage sans que la succession en soit ajustée.
- La valeur du droit est déterminée au moment de la succession (par accord entre héritiers ou par expertise judiciaire si nécessaire).
- S'applique spécifiquement aux droits d'habitation et d'usage détenus par le conjoint survivant au titre de la succession.