L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, même si le contrat de vente ne prévoit rien sur la garantie, la loi impose au vendeur de protéger l’acheteur contre l’éviction : c’est‑à‑dire la perte totale ou partielle du bien parce qu’un tiers fait valoir un droit supérieur, ou contre des charges (hypothèque, servitude, etc.) qui n’ont pas été révélées au moment de la vente. Autrement dit, le vendeur répond des défauts de propriété ou des grevés cachés dont il n’a pas informé l’acquéreur et doit en supporter les conséquences (défendre ou indemniser).
Mme Dupont achète une maison. Six mois plus tard, une banque se présente avec une inscription hypothécaire antérieure que le vendeur n’avait pas déclarée : la banque menace de faire saisir le bien. Le vendeur est alors tenu de garantir Mme Dupont contre cette eviction/charge non déclarée (gérer la contestation, faire lever l’hypothèque ou indemniser l’acheteuse). Autre cas : un voisin prouve qu’une portion du terrain vendue fait partie de son héritage ; la perte partielle du terrain est également couverte par la garantie d’éviction.
- La garantie d’éviction est imposée par la loi : elle existe même si le contrat de vente ne la prévoit pas.
- Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre l’éviction totale ou partielle du bien vendu.
- Sont également visées les charges (hypothèques, servitudes, droits réels) qui n’ont pas été déclarées lors de la vente.
- Si le vendeur a déclaré la charge ou si l’acheteur en avait connaissance, la garantie ne joue pas pour cet élément.
- Garantir signifie, en pratique, supporter les conséquences : faire cesser la prétention du tiers, restituer ou indemniser l’acheteur selon la situation.
- But principal : protéger l’acheteur contre des atteintes à sa jouissance ou à son droit de propriété résultant de faits antérieurs non révélés.