L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un mandat donné de façon générale (sans préciser les pouvoirs) ne permet au mandataire que d'accomplir des actes d'administration courants (gérer, percevoir des loyers, payer des factures, entretenir le bien). Pour vendre, hypothéquer ou accomplir tout acte qui change la propriété (les « actes de disposition »), il faut que le mandat le précise expressément : la personne qui donne le pouvoir doit le dire clairement et sans ambiguïté.
Vous partez un an à l'étranger et donnez à votre frère un mandat « pour gérer ma maison ». Avec ce mandat général, il peut louer le logement, encaisser les loyers, payer les charges et faire des réparations courantes. En revanche, s'il veut vendre la maison ou la mettre en garantie par une hypothèque, il ne peut pas le faire à moins que vous ne lui ayez donné un mandat exprès et écrit l'autorisant spécifiquement à aliéner ou hypothéquer le bien.
- Un mandat « en termes généraux » couvre seulement les actes d'administration, pas les actes de disposition.
- Actes d'administration : gestion courante du bien (perception des loyers, entretien, paiement des charges, représentation pour les démarches usuelles).
- Actes de disposition : aliénation (vente, donation), constitution d'hypothèque, et tout acte modifiant la propriété ou la destination du bien.
- Pour vendre ou hypothéquer (ou faire tout autre acte de propriété), le mandat doit être exprès — il faut une autorisation claire et sans équivoque.
- En pratique, pour les biens immobiliers, l'autorisation expresse est souvent exigée par écrit et peut nécessiter une forme authentique (acte notarié) selon l'opération.
- Si le mandataire agit au-delà de son pouvoir sans mandat exprès, ses actes sont contestables par le mandant ; il est donc prudent pour les tiers d'exiger la preuve du pouvoir exprès pour les actes importants.