L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'une personne donne un mandat formulé de façon générale (par exemple « gère mes affaires »), cette autorisation ne permet normalement que des opérations de gestion courante (percevoir loyers, payer factures, entretenir un bien). Pour vendre, hypothéquer ou accomplir tout autre acte qui transfère ou greffe des droits réels sur un bien (actes de disposition), il faut que le mandat l'indique expressément et clairement — une simple formulation générale ne suffit pas.
Vous donnez à votre frère un mandat général pour « s’occuper de mon appartement ». Il peut y percevoir les loyers, payer les charges, faire réparer la chaudière. En revanche il ne pourra pas vendre l’appartement ni le mettre en garantie d’un prêt (hypothéquer) à moins que votre mandat ne précise explicitement qu’il a ce pouvoir de vendre ou d’hypothéquer le bien.
- Un mandat « en termes généraux » n’autorise que les actes d’administration (gestion courante du patrimoine).
- Les actes d’aliénation (vente, donation) et les actes constituant une sûreté réelle (hypothèque) sont des actes de disposition et exigent un mandat exprès.
- « Exprès » signifie une autorisation claire et spécifique — le plus souvent écrite — indiquant ce pouvoir de disposer du bien.
- Si le mandataire accomplit un acte de disposition sans mandat exprès, le principal n’est normalement pas lié et le mandataire peut engager sa responsabilité.
- Le tiers intéressé a intérêt à vérifier l’existence d’un mandat exprès pour les actes de disposition afin d’éviter le risque d’une transaction nulle.
- Le principal peut néanmoins ratifier après coup un acte fait sans pouvoir exprès, ce qui régularise l’opération rétroactivement.