L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses claires : d’abord, la personne qui agit pour quelqu’un d’autre (le mandataire) ne peut pas dépasser les pouvoirs qui lui ont été donnés dans son mandat ; ensuite, si le mandat lui donne le pouvoir de « transiger » (c’est‑à‑dire de conclure un accord pour régler un différend), cela n’inclut pas automatiquement le pouvoir de « compromettre » (c’est‑à‑dire d’accepter de soumettre le litige à l’arbitrage) — ce dernier engagement requiert une autorisation expresse. En pratique, le mandataire doit rester dans les limites écrites ou convenues de sa mission, et il risque d’engager sa responsabilité ou de voir son acte nul si il va au‑delà sans accord du mandant.
Vous mandatez un avocat pour négocier une indemnité avec un artisan qui a mal fait des travaux chez vous. L’avocat peut négocier et accepter une somme pour clore le litige (transiger), mais il ne peut pas, sans instruction claire, signer à votre place une convention qui enverrait le conflit devant un arbitre (compromettre). Si l’avocat signe une clause d’arbitrage sans votre accord, vous pouvez refuser d’être lié et demander réparation.
- Le mandataire doit respecter strictement l’étendue du mandat (pouvoirs écrits ou convenus).
- Transiger = conclure un accord pour régler un différend en faisant des concessions ; c’est souvent inclus dans un mandat de négociation.
- Compromettre = accepter de soumettre le litige à l’arbitrage ; c’est un acte distinct qui nécessite une autorisation expresse du mandant.
- Le pouvoir de transiger n’implique pas automatiquement le pouvoir de compromettre : il faut le dire clairement dans le mandat.
- Les actes exécutés au‑delà du mandat peuvent être annulés ou entraîner la responsabilité du mandataire, sauf ratification ultérieure par le mandant.
- Il est conseillé de préciser par écrit les pouvoirs (notamment pour la négociation et l’arbitrage) pour éviter les conflits et faciliter la preuve.