L'Explication Prémisse
L’article 1739 signifie que si le propriétaire a formellement signifié un congé au locataire pour mettre fin au bail, le locataire ne pourra pas prétendre que le bail se renouvelle automatiquement (tacite reconduction) simplement parce qu’il continue d’occuper les lieux après la réception du congé. Autrement dit, la simple continuation de jouissance après un congé valablement signifié n’entraîne pas la création d’un nouveau contrat de location.
Monsieur Dupont reçoit un congé signifié par son propriétaire lui demandant de quitter l’appartement au 31 décembre. Malgré cela, Monsieur Dupont reste dans l’appartement en payant son loyer en janvier et février. Il ne pourra pas invoquer la tacite reconduction pour prétendre que le bail s’est automatiquement renouvelé et s’opposer à une procédure d’expulsion fondée sur le congé initialement signifié.
- Le congé doit avoir été signifié (valablement notifié) : c’est l’acte qui met fin au droit du locataire de se prévaloir d’une reconduction tacite.
- La simple poursuite de l’occupation et le paiement des loyers après réception du congé ne créent pas une tacite reconduction.
- L’article protège le droit du propriétaire à mettre fin au bail lorsqu’il a procédé à une signification régulière du congé.
- Si aucun congé n’a été signifié, la tacite reconduction peut toutefois être invoquée (principe inverse).
- En pratique, un locataire qui reste après congé s’expose à des actions en justice (expulsion, dommages-intérêts) malgré le versement des loyers.