L'Explication Prémisse
Si quelqu'un se porte caution pour un locataire en vertu d'un bail, cette garantie ne couvre que les obligations nées pendant la durée pour laquelle la caution s'est engagée. Si le bail est prolongé (par exemple par avenant ou renouvellement), la caution n'est pas automatiquement responsable des nouvelles obligations résultant de cette prolongation, sauf si elle a expressément accepté de s'étendre à cette période supplémentaire.
Marie se porte caution pour le bail d'un appartement signé du 1er janvier au 31 décembre. En novembre, le propriétaire et le locataire conviennent de prolonger le bail de six mois. Sans nouvel engagement écrit de Marie, elle ne peut pas être tenue de payer les loyers ou réparations survenus pendant ces six mois de prolongation.
- La portée de la caution est limitée à la durée et aux obligations pour lesquelles elle s'est engagée.
- Une prolongation du bail crée de nouvelles obligations auxquelles la caution n'est pas automatiquement exposée.
- Pour rendre la caution responsable de la période prolongée, il faut son consentement exprès (idéalement écrit).
- Si la lettre de l'engagement de caution prévoit explicitement la couverture des prolongations ou des renouvellements, elle restera engagée selon ces termes.
- Cette règle protège la caution contre des engagements plus étendus que ceux initialement acceptés.
- Pratique : le bailleur doit obtenir une nouvelle caution ou un avenant signé par la caution pour sécuriser la période prolongée.