L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui s'est portée caution pour un bail n'est responsable que des obligations qui existaient pour la durée initiale du contrat. Si le bail est prolongé ou renouvelé au-delà de cette durée, la caution n'est pas automatiquement engagée pour les obligations nouvelles résultant de cette prolongation, sauf si elle a expressément accepté d'en répondre.
Paul loue un appartement pour un an. Son oncle, Marc, se porte caution en signant un acte qui précise qu'il garantit le paiement des loyers pendant la durée initiale d'un an. À l'issue de cette année, le propriétaire et Paul conviennent verbalement d'une prolongation d'un an. Si, pendant cette prolongation, Paul cesse de payer le loyer, le propriétaire ne peut pas obliger Marc à payer pour cette année supplémentaire, puisque Marc n'a garanti que la durée initiale — sauf si Marc avait accepté par écrit de couvrir aussi la prolongation.
- La caution couvre uniquement les obligations liées à la durée pour laquelle elle s'est engagée (la durée initiale du bail).
- Une prolongation ou un renouvellement du bail crée de nouvelles obligations pour la période supplémentaire qui n'engagent pas automatiquement la caution.
- Pour rendre la caution responsable des obligations de la prolongation, il faut une acceptation expresse (clause mentionnant la prolongation ou nouvel engagement écrit).
- La règle protège la caution contre des engagements imprévus résultant d'une prolongation décidée sans son accord.
- Les obligations nées de la prolongation peuvent inclure loyers, charges et pénalités pour la période prolongée.
- Une rédaction claire du cautionnement (par exemple: «pour la durée du bail et ses prolongations» ) est nécessaire si le bailleur veut couvrir aussi les prolongations.
- Si la caution a, ultérieurement, manifesté son accord pour la prolongation (par écrit ou comportement équivoque), elle peut être tenue pour la période supplémentaire.