L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles générales prévues à l’article précédent ne s’appliquent pas aux actes « sous signature privée » qui concernent le droit de la famille ou les successions : ces actes font donc l’objet d’un régime particulier. Cependant, il prévoit une exception à cette exclusion : si une convention sous signature privée est contresignée par des avocats, en présence des parties, et ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues par les articles cités, elle n’entre plus dans l’exception et est traitée selon les règles normales. En pratique, cela signifie qu’un simple écrit signé entre particuliers dans le domaine familial ou successoral nécessite des formalités (contresignature par avocats et dépôt chez un notaire) pour bénéficier d’un régime juridique plus favorable ou d’une force probante/opposabilité équivalente à celle d’un acte plus formel.
Deux frères décident par écrit, sans notaire, de se partager la maison héritée de leurs parents et signent une convention entre eux. Selon l’article 1175, cet acte sous signature privée relève du régime particulier applicable aux actes de famille et de succession. Si cependant ils font contresigner cette convention par leurs avocats, en présence de chacun, puis la font déposer par le notaire au rang des minutes (selon les articles cités), la convention sera alors traitée différemment et pourra bénéficier des effets juridiques attachés à cette formalité (meilleure opposabilité, sécurité juridique).
- Champ d’application : vise les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions (ex. conventions de partage, accords entre époux sur liquidation, conventions successorales, etc.).
- Exception au précédent article : ces actes sont exclus des règles générales visées à l’article précédent sauf dans le cas particulier visé ci‑dessous.
- Formalité requise pour déroger : une convention sous signature privée contresignée par des avocats, en présence des parties, puis déposée au rang des minutes d’un notaire selon les articles 229‑1 à 229‑4 ou 298, n’entre pas dans l’exception.
- Effet pratique : la contresignature par avocats + dépôt chez le notaire modifient le régime juridique de l’acte (renforcement de la sécurité, opposabilité, preuve), d’où l’intérêt de respecter ces formalités pour les accords familiaux et successoraux.
- Conseil pratique : pour les accords portant sur la famille ou une succession, consulter un avocat et un notaire pour savoir si la contresignature et le dépôt sont nécessaires afin d’éviter des contestations ou des difficultés d’exécution.