L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si la loi ou la pratique impose qu’un document papier ait une certaine présentation ou soit particulièrement lisible, la version électronique doit offrir la même qualité d’information et de lisibilité. De même, lorsqu’un document papier comporte un « formulaire détachable » (par exemple un coupon à détacher et renvoyer), cette exigence est respectée en ligne si le procédé électronique permet d’accéder à ce formulaire et de le renvoyer par le même canal électronique.
Vous souscrivez une assurance en ligne qui, sur papier, exige un coupon de rétractation détachable à renvoyer pour annuler le contrat. Sur le site, l’assureur présente clairement le formulaire de rétractation (même mise en forme, champs lisibles) et propose un bouton « envoyer la rétractation » qui permet de remplir et d’envoyer le coupon sans quitter le site. L’exigence du coupon détachable est ainsi satisfaite par le procédé électronique.
- Principe d’équivalence : l’écrit électronique doit respecter les mêmes exigences de lisibilité et de présentation que l’écrit sur papier lorsque celui‑ci est soumis à des conditions particulières.
- Pas d’identique strict : il faut une équivalence d’efficacité (lisibilité, compréhension, mise en évidence), pas nécessairement une copie graphique identique.
- Formulaire détachable : l’obligation d’un coupon détachable sur papier peut être remplie électroniquement si le procédé permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
- Retour par le même canal : l’opération d’accès et de renvoi doit se faire via le même moyen électronique (par exemple via le site ou la même messagerie électronique utilisée).
- Responsabilité du fournisseur : c’est à celui qui propose l’écrit électronique d’assurer que les exigences de présentation et d’accessibilité sont respectées.
- Protection des droits du destinataire : la règle vise à garantir que l’écrit électronique ne prive pas la personne des informations ou formalités prévues pour la version papier.