L'Explication Prémisse
En termes simples
Lorsque la loi ou un contrat exige l'envoi d'un document en plusieurs exemplaires, cet article dit qu'un envoi électronique vaut comme si cette exigence était remplie dès que le document envoyé par voie électronique peut être imprimé par le destinataire. Autrement dit, transmettre un fichier lisible et imprimable (par exemple un PDF) suffit généralement à remplacer l'envoi de plusieurs copies papier.
Exemple Concret
Un propriétaire doit remettre deux exemplaires d'un bail au locataire. Il envoie par courriel un PDF du bail que le locataire peut ouvrir et imprimer chez lui. En imprimant deux exemplaires et en en signant un pour le propriétaire, l'obligation d'avoir plusieurs exemplaires est réputée satisfaite.
Points Clés à Retenir
- S'applique quand la loi ou une convention exige plusieurs exemplaires d'un écrit.
- L'envoi électronique suffit si le destinataire peut imprimer l'écrit (format lisible et imprimable).
- Crée une présomption juridique : l'exigence est « réputée satisfaite » par la voie électronique imprimable.
- Condition pratique : le document doit être accessible, lisible et imprimable par le destinataire (ex. PDF standard).
- Ne supprime pas d'autres exigences légales spécifiques (actes notariés, formalités particulières ou règles strictes sur l'originalité ou l'authenticité).
- Conseil : privilégier des formats universels (PDF), joindre preuve d'envoi et vérifier la compatibilité d'impression pour éviter les contestations.