L'Explication Prémisse
Si un contrat ne respecte pas les conditions légales (par exemple consentement vicié, incapacité, objet illicite, forme exigée non respectée), il est « nul » : juridiquement il est comme s’il n’avait jamais existé. Cette nullité doit être constatée par un juge, sauf si les parties reconnaissent d’elles‑mêmes que le contrat est nul. Les prestations déjà fournies doivent être restituées (ou compensées si la restitution matérielle est impossible). En plus de la restitution, la personne lésée peut demander réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
Exemple concret : Pierre achète une voiture à Sophie qui se présente comme propriétaire, mais il s’avère que Sophie avait obtenu la voiture par escroquerie et n’en était pas propriétaire légitime. Le contrat de vente est nul. Pierre et Sophie peuvent convenir entre eux d’annuler la vente ; sinon, Pierre saisit le juge pour obtenir la nullité. La voiture doit être rendue au vrai propriétaire et Sophie devra rendre le prix reçu à Pierre (ou, si la voiture a été vendue entre‑temps, Pierre recevra une compensation équivalente). Si Pierre a subi d’autres pertes (frais de déplacement, frais de réparation, préjudice moral), il peut aussi demander des dommages‑intérêts en se fondant sur la responsabilité extracontractuelle.
- Un contrat qui ne respecte pas les conditions de validité est nul (il est réputé n’avoir jamais existé).
- La nullité doit être prononcée par un juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord.
- La nullité a un effet rétroactif : les obligations nées du contrat sont effacées comme si le contrat n’avait jamais été conclu.
- Les prestations déjà exécutées doivent être restituées selon les règles des articles 1352 à 1352‑9 (remise des choses ou remboursement de leur valeur si restitution impossible).
- La nullité n’empêche pas la victime de réclamer, en plus de la restitution, des dommages‑intérêts pour le préjudice subi sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
- La nullité et la réparation du préjudice sont deux voies distinctes : obtenir l’annulation ne garantit pas automatiquement l’indemnisation complémentaire, qui doit être demandée séparément.