L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement deux choses : si une personne meurt sans avoir donné ses biens par testament ou donation, c’est la loi qui détermine qui hérite (on parle de succession ab intestat). En revanche, la personne peut disposer de ses biens (par testament ou donation), mais ces dispositions ne sont valables que dans la limite de ce que la loi laisse librement donner : elles ne doivent pas porter atteinte à la « réserve héréditaire » (la part minimale que la loi garantit à certains héritiers comme les enfants).
Imaginons Marie, qui a deux enfants. Elle rédige un testament pour léguer tout son patrimoine à une association. En droit français, ses enfants ont une réserve qui leur est due (pour deux enfants, la réserve représente les deux tiers de l’héritage). Le legs à l’association ne pourra donc porter que sur la quotité disponible (le tiers restant) ; les enfants pourront demander que leur réserve soit respectée si le testament y porte atteinte.
- Si le défunt n’a pas fait de libéralités (donation ou testament), la succession est réglée par les règles légales d’ordre public (intestat).
- Les libéralités (testamentaires ou donations) peuvent déroger à la dévolution légale, mais uniquement dans la limite de la quotité disponible.
- La réserve héréditaire protège certains héritiers (principalement les descendants) : une part minimale de la succession leur est garantie et ne peut être supprimée par testament ou donation.
- Les dispositions incompatibles avec la réserve peuvent être réduites ou annulées à la demande des héritiers réservataires (action en réduction).
- Le terme « libéralités » couvre tant les donations entre vifs que les legs par testament ; les deux sont contrôlés par la règle de la réserve héréditaire.