L'Explication Prémisse
L'article dit deux choses simples : si une personne décède sans avoir disposé de ses biens par des libéralités (donations ou testament), ce sont les règles légales qui déterminent qui hérite. Si elle a fait des libéralités, celles‑ci s'appliquent dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la « réserve héréditaire » — c'est‑à‑dire la part minimale que la loi garantit à certains héritiers (surtout les enfants). La partie du patrimoine qui n'est pas réservée peut être librement attribuée (la quotité disponible).
Mme Durand veut léguer sa maison à son ami par testament. Elle a un fils unique. À son décès, le fils bénéficie d'une réserve (la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant). Mme Durand ne peut donc léguer que la quotité disponible (l'autre moitié) à son ami : si la maison vaut plus que la quotité disponible, le legs sera réduit pour respecter la réserve du fils.
- En l'absence de libéralités, la dévolution de la succession suit les règles légales (ordre et parts des héritiers).
- Les « libéralités » comprennent les donations entre vifs et les dispositions testamentaires (legs).
- La réserve héréditaire protège certains héritiers (héritiers réservataires), principalement les enfants ; sa taille dépend du nombre d'enfants.
- La quotité disponible est la part du patrimoine que le défunt peut librement donner hors réserve.
- Une libéralité qui empiète sur la réserve peut être réduite ou annulée par voie d'action en réduction intentée par les héritiers réservataires.
- Le testament et les donations sont valables, mais leur effet est limité par l'obligation de respecter la réserve.
- Lorsque les libéralités ne couvrent pas tout ou n'existent pas, la loi détermine les héritiers et leurs parts selon l'ordre successoral.