L'Explication Prémisse
Cet article signifie que vous ne pouvez pas, par un simple accord passé de votre vivant, créer ou abandonner des droits sur une succession qui n’est pas encore ouverte (c’est‑à‑dire avant le décès de la personne dont dépend l’héritage) sauf si la loi le permet expressément. Autrement dit, on ne peut pas librement disposer à l’avance des biens d’une future succession : ces conventions n’auront d’effet que dans les situations précisément prévues et encadrées par la loi, pour protéger les héritiers et l’ordre public successoral.
Jean promet à son neveu Paul que, contre un paiement aujourd’hui, la maison de sa mère lui reviendra après le décès de celle‑ci. Ils signent un papier. Cet accord concernant une succession qui n’est pas encore ouverte n’est pas automatiquement valable : il ne produira effet que si la loi prévoit expressément une telle convention. Sans disposition légale applicable, Paul risque de ne rien obtenir à la mort, puisque la personne qui lègue peut modifier sa volonté ou la convention peut être déclarée sans effet.
- S’applique aux conventions portant sur une succession non encore ouverte ou sur un bien dépendant de cette succession.
- Les accords qui créent ou renoncent à des droits sur une succession future ne valent que si la loi les autorise expressément.
- But de la règle : protéger les héritiers et empêcher des dispositions anticipées non encadrées sur des biens successoraux.
- Si la loi n’autorise pas la convention, celle‑ci est inopérante (sans effet juridique sur la succession).
- Il existe des dérogations limitées prévues par le droit : seules les situations expressément autorisées par la loi produiront effet ; il faut vérifier au cas par cas quelles conventions sont permises.