L'Explication Prémisse
L'article 722 signifie qu'on ne peut pas, de manière générale, conclure dès maintenant des accords qui créent ou abandonnent des droits sur une succession qui n'est pas encore ouverte (ou sur des biens qui en dépendront) — ces accords ne vaudront que si la loi prévoit expressément qu'ils sont permis. Autrement dit, on ne peut pas lier définitivement l'avenir d'une succession par des conventions anticipées sauf dans les cas où le législateur l'autorise, afin de préserver les règles et les intérêts des héritiers et la sécurité juridique.
Deux frères signent entre eux un document disant que, quand leur mère décédera, la maison familiale reviendra au frère A et que le frère B renonce à toute part. Selon l'article 722, cet accord signé avant l'ouverture de la succession ne produira pas d'effet s'il n'existe pas une disposition légale autorisant ce type d'engagement. Pour que la répartition soit efficace, la mère pourrait, par exemple, rédiger un testament en faveur du frère A ou transférer la maison de son vivant (donation) selon les règles prévues par la loi.
- Objet visé : les conventions qui créent des droits ou renoncent à des droits portant sur une succession non encore ouverte ou sur des biens qui en dépendront.
- Condition d'effet : ces conventions ne produisent effet que si la loi les autorise expressément.
- But : protéger les règles successorales et les intérêts des héritiers en empêchant des engagements anticipés non prévus par la loi.
- Conséquence pratique : une convention anticipée non autorisée sera inopposable/inefficace au moment de l'ouverture de la succession.
- Solutions alternatives : pour organiser la transmission de son vivant ou au moment du décès, il faut utiliser les dispositifs prévus par la loi (testament, donation, autres mécanismes légaux) plutôt que des accords anticipés non autorisés.
- Existence d'exceptions : certaines conventions particulières peuvent être permises par d'autres textes légaux ; il faut donc vérifier si une exception s'applique au cas concret.