L'Explication Prémisse
L’article 724 dit simplement que, au moment du décès, les héritiers prévus par la loi deviennent automatiquement propriétaires des biens, droits et actions du défunt — sans qu’il faille attendre une formalité pour que la transmission juridique existe. Les personnes qui reçoivent tout ou partie de la succession par legs ou donation universelle sont soumises à des règles particulières (régies dans le titre II du même livre). Si personne n’est appelé à la succession (ni héritier légal ni légataire/donataire), la succession revient à l’État, qui doit être mis en possession des biens.
Mme Martin décède. Elle laisse un mari et deux enfants : dès le jour du décès, ces héritiers sont « saisis » des meubles, du compte bancaire et de la maison — ils en deviennent juridiquement propriétaires. En pratique, la banque peut demander des justificatifs avant de débloquer les fonds, mais la transmission a déjà eu lieu. À l’inverse, si Mme Martin n’avait eu ni famille ni légataire connu, sa succession aurait été acquise à l’État, lequel aurait dû être mis en possession des biens.
- La saisine : la transmission des biens a lieu automatiquement au moment du décès (saisie de plein droit).
- Les héritiers « désignés par la loi » sont prioritaires (ex. conjoint, enfants, ascendants selon l’ordre légal).
- Les légataires et donataires universels sont traités selon des règles spécifiques prévues dans le titre II du livre (acceptation, conditions, etc.).
- Absence d’héritier/légataire = déshérence : la succession revient à l’État.
- L’État doit être formellement mis en possession lorsqu’il recueille la succession (procédure administrative/judiciaire).
- La saisine ne supprime pas les droits des créanciers : les héritiers répondent des dettes dans les limites de l’actif successoral (sauf renonciation).
- Les héritiers peuvent accepter, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer à la succession, ce qui a des effets sur la saisine et la dévolution.