L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement que, lorsque la succession se fait sans testament et que les héritiers recherchés sont des parents collatéraux (frères et sœurs, oncles/tantes, cousins, etc.), seuls ceux qui sont au plus au sixième degré de parenté peuvent hériter. Les parents plus éloignés que le sixième degré ne sont pas appelés à la succession.
Exemple Concret
Monsieur X meurt sans conjoint, sans enfants ni ascendants vivants. Son seul parent vivant est un cousin issu de germain (deuxième cousin), qui se situe au sixième degré : ce cousin peut hériter. En revanche si le seul parent vivant était un troisième cousin (degré huit), cette personne ne pourrait pas hériter au titre de la dévolution légale.
Points Clés à Retenir
- L'article s'applique à la dévolution légale (sans testament) et porte sur les parents collatéraux (frères/sœurs, oncles/tantes, cousins, etc.).
- Il fixe une limite : seuls les collatéraux jusqu'au 6e degré peuvent succéder. Au‑delà, ils sont exclus.
- Exemples de degrés (calculez via l'ancêtre commun) : frères/sœurs = 2e degré ; oncle/tante = 3e ; cousin germain = 4e ; cousin issu de germain (2e cousin) = 6e ; 3e cousin = 8e (exclu).
- Si aucun héritier n'existe dans les degrés prévus, la succession peut revenir à l'État (absence d'héritiers légaux).
- Le défunt peut toutefois disposer librement par testament : il peut léguer ses biens à des parents plus éloignés ou à toute autre personne malgré la règle légale.