L'Explication Prémisse
Cet article fixe la liste des informations essentielles que doit contenir un contrat de fiducie : il faut dire précisément quels biens ou droits sont transférés (ou pouvoir les identifier s’ils sont futurs), combien de temps dure le transfert (maximum 99 ans), qui apporte les biens (le ou les constituants), qui les reçoit pour les gérer (le ou les fiduciaires), qui en profite (le ou les bénéficiaires ou la règle pour les désigner), et quelle est la mission ainsi que l’étendue des pouvoirs du fiduciaire. Ces mentions sont obligatoires : si elles manquent, le contrat est nul.
Imaginons que Marie veut garantir un prêt professionnel en plaçant sa petite entreprise en fiducie. Le contrat doit indiquer : les éléments exacts transférés (par exemple, le fonds de commerce X et la créance Y ; si une créance n’existe pas encore, il faut pouvoir la déterminer), la durée du transfert (disons 10 ans, qui est < 99 ans), que Marie est la constituante, que la société Gérance Fiduciaire est la fiduciaire, que le prêteur bancaire est bénéficiaire (ou la règle qui le désignera), et ce que la fiduciaire peut faire (ex. gérer le fonds, percevoir les recettes, vendre en dernier recours). Si l’un de ces éléments manque, la fiducie pourrait être frappée de nullité et ne jouerait pas comme prévu.
- Mention obligatoire des biens, droits ou sûretés transférés ; les biens futurs sont admis mais doivent être déterminables.
- Durée du transfert obligatoire et plafonnée à 99 ans à compter de la signature.
- Identification obligatoire du ou des constituants (celui qui transfère).
- Identification obligatoire du ou des fiduciaires (celui qui reçoit et gère).
- Identification des bénéficiaires ou, à défaut, des règles permettant de les désigner.
- Définition de la mission du fiduciaire et de l’étendue de ses pouvoirs d’administration et de disposition.
- Formulation des éléments requise "à peine de nullité" : l’absence d’une de ces mentions peut entraîner l’annulation du contrat de fiducie.
- La précision des pouvoirs du fiduciaire est importante pour limiter ses actes (gestion courante vs actes de disposition comme la vente).