L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne lègue un bien par testament, ce bien doit être remis au légataire accompagné des éléments nécessaires à son usage (les « accessoires ») et dans l'état où il se trouvait au jour du décès du testateur. Autrement dit, on prend comme référence l'état du bien au moment du décès : le légataire reçoit ce qui existait à cette date, ni mieux ni pire que cela (sauf règles particulières prévues ailleurs).
Mme Dupont lègue sa voiture à son fils. À sa mort, la voiture est accompagnée des clés, de la carte grise et du carnet d'entretien (accessoires) et présente une rayure sur la portière. Son fils doit recevoir la voiture avec ces papiers et clés et dans l'état où elle était au jour du décès (la rayure comprise) ; il ne peut exiger que la voiture lui soit remise sans cette rayure parce que le testament a été rédigé antérieurement.
- La livraison du bien légué inclut les accessoires nécessaires à sa jouissance (clés, documents, éléments intégrés, etc.).
- L'état de référence pour la remise est celui du bien au jour du décès du disposant.
- Le légataire reçoit le bien 'en l'état' au jour du décès : il ne peut exiger de l'améliorer par rapport à cet état.
- Si le bien ou ses accessoires avaient déjà disparu avant le décès, le legs ne peut être exécuté tel quel (conséquences à voir selon les autres règles applicables).
- Les questions de responsabilité pour détérioration ou perte intervenant après le décès peuvent relever d'autres règles : cet article fixe surtout le point de référence temporel (le jour du décès).
- La notion d'« accessoires » couvre ce qui est nécessaire à l'usage ou à l'identité du bien (pièces, documents, éléments incorporés, etc.).