L'Explication Prémisse
L'article signifie que lorsqu'une personne lègue un bien par testament, le bénéficiaire doit recevoir ce bien tel qu'il existait au moment du décès du testateur, avec les éléments nécessaires à son usage. Autrement dit, le légataire ne peut pas exiger que la chose soit remise en meilleur état qu'à la date du décès, et les accessoires indispensables à la chose (clés, papiers, éléments attachés, dépendances utiles...) doivent être fournis en même temps que la chose léguée.
Maurice lègue sa voiture à sa fille. À sa mort, la voiture doit lui être remise avec les clés, la carte grise et les accessoires indispensables (par exemple le pneu de secours s’il faisait partie du véhicule) et dans l’état où elle se trouvait le jour du décès. Si la voiture avait une rayure ou un défaut mécanique déjà présent au moment du décès, la fille ne peut pas demander une voiture neuve ou la remise en état au titre du legs.
- La chose léguée est remise telle qu’elle était au jour du décès — ni améliorée, ni réparée rétroactivement pour le bénéfice du légataire.
- Les « accessoires nécessaires » accompagnent la chose : ce sont les éléments indispensables à son usage ou à sa jouissance (clés, papiers, dépendances utiles, outillages attachés, etc.).
- Le légataire ne peut pas exiger des réparations ou des remplacements pour des défauts existant au moment du décès.
- Si des accessoires indispensables ont été séparés avant ou au moment du décès, l’exécuteur ou l’héritage doit, dans la mesure du possible, permettre leur restitution.
- Les risques de dégradation intervenant après le décès et avant la délivrance relèvent d’autres règles (garde, responsabilité de l’exécuteur ou de l’héritage), l’article fixe surtout l’état au moment du décès.
- S’applique aux biens mobiliers et immobiliers : il porte sur la chose donnée elle-même et sur ce qui est nécessaire à son usage ou à sa valeur au jour du décès.