L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une solution de secours quand le contrat de fiducie ne dit rien sur le remplacement du fiduciaire : si le fiduciaire ne respecte pas ses obligations, met en danger les biens qui lui sont confiés, ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité (sauvegarde ou redressement judiciaire), le constituant, le bénéficiaire ou un tiers désigné peut saisir le juge pour demander la nomination d’un fiduciaire provisoire ou le remplacement du fiduciaire. Si le juge accueille la demande, le fiduciaire initial perd immédiatement ses pouvoirs et le patrimoine fiduciaire est transféré au nouveau fiduciaire.
Une PME place des créances clients en fiducie pour garantir un prêt. Le fiduciaire, une société mandatée, commence à ne plus transmettre les flux et use de ces sommes pour d’autres opérations, ou bien se retrouve en redressement judiciaire. Le bénéficiaire (la banque) saisit le tribunal pour demander un fiduciaire provisoire. Le juge accepte : le fiduciaire initial est dessaisi et le patrimoine fiduciaire est immédiatement transféré au fiduciaire nommé, qui reprend la gestion des créances.
- S’applique uniquement si le contrat de fiducie ne prévoit pas les conditions de remplacement du fiduciaire (règle subsidiaire).
- Personnes habilitées à agir : le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en vertu de l’article 2017.
- Motifs ouvrant la demande : manquement aux devoirs du fiduciaire, mise en péril des intérêts confiés ou ouverture d’une procédure de sauvegarde/redressement judiciaire le concernant.
- Le juge peut nommer un fiduciaire provisoire ou prononcer le remplacement définitif du fiduciaire.
- Effet de la décision : dessaisissement « de plein droit » du fiduciaire initial — il perd ses pouvoirs sans formalité supplémentaire.
- Transfert immédiat du patrimoine fiduciaire au fiduciaire nommé, assurant la continuité et la protection des intérêts des bénéficiaires.
- Finalité essentiellement protectrice : préserver le patrimoine fiduciaire et les droits des bénéficiaires face à l’incapacité ou la faute du fiduciaire.
- Procédure judiciaire : la demande se formule devant le juge compétent, qui apprécie l’opportunité et les preuves des manquements ou du risque.