L'Explication Prémisse
Si le contrat de fiducie ne prévoit pas comment remplacer le fiduciaire, la loi permet au constituant, au bénéficiaire ou au tiers désigné (selon l’article 2017) de saisir le juge si le fiduciaire ne respecte pas ses obligations, met en danger les biens confiés ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le juge peut alors nommer un fiduciaire provisoire ou ordonner le remplacement. Cette décision retire automatiquement (de plein droit) au fiduciaire initial la gestion du patrimoine fiduciaire et transfère ce patrimoine au fiduciaire nommé, sans qu’il soit nécessaire d’autres formalités.
Une mère place la gestion d’un appartement en fiducie auprès d’une société fiduciaire. La société cesse de payer les impôts de l’appartement et ne rend plus compte de sa gestion ; par ailleurs elle est placée en redressement judiciaire. La mère (constituante) ou le fils (bénéficiaire) saisit le juge. Le juge nomme un fiduciaire provisoire, ce qui entraîne immédiatement le dessaisissement de la société fiduciaire et le transfert de la gestion de l’appartement au nouveau fiduciaire pour protéger les intérêts du bénéficiaire.
- S’applique uniquement si le contrat de fiducie ne prévoit pas les conditions de remplacement du fiduciaire.
- Personnes habilitées à agir : le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l’article 2017.
- Motifs d’intervention : manquement aux devoirs, mise en péril des intérêts confiés, ou ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l’égard du fiduciaire.
- Mesures possibles : nomination d’un fiduciaire provisoire ou remplacement du fiduciaire.
- Effet de la décision judiciaire : dessaisissement automatique du fiduciaire originaire et transfert immédiat du patrimoine fiduciaire au nouveau fiduciaire (de plein droit).
- But principal : protéger le patrimoine fiduciaire et les intérêts des bénéficiaires en cas de défaillance du fiduciaire.