L'Explication Prémisse
La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui permet, au moment de la liquidation (divorce ou décès), de partager la hausse de patrimoine réalisée pendant le mariage. L'article 1581 dit que les époux peuvent aménager ce partage de façon assez libre, tant qu'ils ne violent pas d'autres règles légales. Ils peuvent prévoir un partage inégal, décider que le conjoint survivant recevra la totalité des acquêts nets de l'autre, ou encore autoriser que, pour solder une créance de participation, un époux obtienne certains biens de l'autre en paiement — mais seulement s'il prouve qu'il a un intérêt essentiel à obtenir ces biens au moment de la liquidation.
Paul et Marie choisissent la participation aux acquêts dans leur contrat de mariage. Ils conviennent qu'en cas de liquidation les acquêts seront partagés à 60/40 en faveur de Paul. Ils ajoutent aussi qu'en cas de décès du premier d'entre eux le survivant héritera de la totalité des acquêts nets de l'autre. Enfin, ils prévoient que, si au moment du partage Marie doit de l'argent à Paul au titre de la participation mais qu'elle possède un petit commerce indispensable à sa subsistance, Paul pourra exiger la dation en paiement de ce commerce si Marie démontre qu'elle a un intérêt essentiel à le conserver.
- La clause s'applique dans le cadre du régime de participation aux acquêts (liquidation lors du divorce ou du décès).
- Les époux peuvent aménager librement le partage des acquêts, sauf incompatibilité avec les articles 1387 à 1389 (règles légales impératives).
- Ils peuvent prévoir un partage inégal des acquêts (par exemple 60/40).
- Ils peuvent stipuler que le conjoint survivant aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre (clause de faveur au survivant).
- Il est possible de prévoir qu'une créance de participation sera réglée par dation en paiement (transfert de biens au lieu d'une somme d'argent).
- La dation en paiement n'est possible que si l'époux créancier établit, au moment de la liquidation, qu'il a un intérêt essentiel à obtenir les biens proposés.
- Ces clauses doivent être prévues dans l'acte (contrat de mariage ou convention) et respectent les règles d'ordre public et de preuve applicables à la liquidation.