L'Explication Prémisse
L'article impose à toute personne qui, au nom de l'indivision, perçoit des recettes (loyers, dividendes, etc.) ou engage des dépenses (travaux, impôts, charges) de tenir un état comptable de ces mouvements et de le mettre à la disposition des autres indivisaires. Autrement dit, si vous gérez quelque chose pour le compte de l'indivision, vous devez garder une trace claire et permettre aux co‑propriétaires d'y accéder pour vérifier les comptes.
Trois frères héritent d'un immeuble. L'un d'eux s'occupe de la location : il encaisse chaque mois 1 200 € de loyers et paie 300 € de travaux de toiture et 100 € de taxe foncière annuelle. Il doit consigner ces recettes et dépenses dans un état (dates, montants, nature) et laisser ce document aux deux autres frères pour qu'ils puissent vérifier les sommes perçues et demandées en remboursement ou réparties entre eux.
- Obligation pour quiconque perçoit des revenus ou engage des frais pour l'indivision de tenir un état (un relevé comptable).
- Cet état doit être mis à la disposition des autres indivisaires : droit d'accès et de vérification.
- S'applique aux recettes (loyers, produits financiers, etc.) comme aux dépenses (travaux, impôts, charges).
- But : transparence et facilité pour répartir ou rembourser les sommes dues entre indivisaires.
- Le texte ne précise pas la forme ni le délai ; l'état peut servir de preuve en cas de litige et permet d'engager une action en reddition de comptes si nécessaire.