L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un copropriétaire d’un bien en indivision (un indivisaire) peut l’utiliser normalement selon sa destination (par exemple habiter une maison, cultiver un terrain), mais seulement dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires et aux actes valablement passés pendant l’indivision (baux, ventes partielles, etc.). Si les coïndivisaires ne sont pas d’accord sur l’usage, le président du tribunal judiciaire peut, à titre provisoire, organiser l’exercice du droit d’usage. Enfin, si un indivisaire se réserve l’usage exclusif de la chose au détriment des autres, il doit en principe leur verser une indemnité, sauf convention contraire.
Trois frères héritent d’une maison de vacances en indivision. Chacun peut l’utiliser pour y passer des séjours, mais ils doivent respecter les périodes réservées aux autres et un bail signé par l’indivision. L’un des frères décide de l’occuper seul tout l’été sans le dire aux autres : il devra alors leur verser une indemnité pour cette jouissance exclusive, à moins qu’ils ne se soient déjà mis d’accord pour qu’il l’occupe seul sans paiement. S’ils ne parviennent pas à un accord sur l’utilisation future, l’un d’eux peut saisir le président du tribunal pour qu’il fixe provisoirement qui peut en disposer et quand.
- Chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis conformément à sa destination (usage normal du bien).
- L’usage doit être compatible avec le droit des autres indivisaires et avec les actes régulièrement passés pendant l’indivision (ex. baux, conventions).
- À défaut d’accord entre indivisaires, le président du tribunal judiciaire peut organiser provisoirement l’exercice du droit d’usage (décision provisoire, non définitive).
- L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est en principe tenu de verser une indemnité aux autres, sauf convention contraire entre eux.
- La décision du président du tribunal est provisoire : elle règle la situation temporairement mais ne tranche pas nécessairement les droits définitifs des indivisaires.