L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le propriétaire n'est pas responsable des gênes ou atteintes à la jouissance du logement causées par des tiers qui agissent par voies de fait (actes arbitraires, violences, entraves), et qui ne prétendent pas avoir un droit sur le bien loué. Si quelqu'un trouble votre jouissance de façon illégale, c'est au locataire lui‑même d'agir contre cette personne ; le propriétaire n'a pas l'obligation de le faire à sa place.
Un voisin entre dans la cour de l'immeuble et bloque l'accès à la porte de l'appartement du locataire en y mettant des barrières et en empêchant les allées et venues, sans jamais prétendre être propriétaire ou avoir un quelconque droit sur l'appartement. Le locataire reste libre de déposer plainte et d'engager une action civile lui-même contre ce voisin : le propriétaire n'est pas tenu d'obtenir le départ du voisin à sa place.
- Le bailleur n'a pas l'obligation de garantir contre les troubles causés par des tiers par voies de fait (actes matériels, violences, entraves).
- La protection visée concerne les tiers qui n'allèguent aucun droit sur la chose louée ; si un tiers revendique un droit, d'autres règles (ex. garantie d'éviction) peuvent s'appliquer.
- Le preneur doit agir en son nom personnel pour faire cesser le trouble et obtenir réparation (plainte, référé, action civile).
- L'article distingue les troubles illégaux (voies de fait) de ceux fondés sur une prétention juridique du tiers : la responsabilité et les obligations du bailleur diffèrent selon la situation.
- Conserver des preuves (photos, témoins, constats) et alerter les autorités peut faciliter l'action personnelle du locataire.