L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, pendant la durée du bail, le logement a besoin de réparations urgentes qu’on ne peut repousser à la fin du contrat, le locataire doit accepter que le propriétaire les fasse, même si cela le gêne ou l’empêche d’utiliser une partie du logement pendant les travaux. Si ces travaux durent plus de vingt et un jours, le loyer doit être diminué en proportion du temps perdu et de la partie du logement inutilisable. Enfin, si les réparations rendent inhabitable une partie nécessaire au logement du locataire et de sa famille (par exemple la chambre ou la salle de bain), le locataire peut demander la résiliation du bail.
Imaginons qu’un tuyau cède et inonde la cuisine ; il faut remplacer la tuyauterie et refaire le sol et les placards. Les ouvriers doivent intervenir immédiatement et la cuisine est inutilisable pendant un mois. Le locataire doit laisser faire les travaux, mais comme ils durent plus de vingt et un jours, il peut obtenir une réduction de loyer proportionnelle aux 30 jours où il a été privé de la cuisine. Si, au contraire, la fuite a rendu toute l’habitation sans eau ni sanitaires essentiels et donc inhabitable, le locataire pourra demander la résiliation du bail.
- Obligation du locataire : il doit laisser exécuter les réparations urgentes et non différables, même en cas d’incommodité.
- Critère d’urgence : seules les réparations qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail sont visées.
- Privation partielle : le locataire peut être temporairement privé d’une partie du logement pendant les travaux.
- Réduction du loyer : si les réparations durent plus de 21 jours, le loyer est réduit proportionnellement au temps et à la portion du logement indisponible.
- Résiliation possible : si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, le locataire peut faire résilier le bail.
- Limites pratiques : l’article porte sur l’urgent et le non différable ; pour toute contestation (durée, nature des travaux, calcul de la réduction) il faudra des éléments probants (constats, échanges écrits).