L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne peut renoncer à une condition qui a été prévue uniquement pour son avantage — autrement dit, si une clause d'un contrat n'avantage que lui, il peut décider de ne plus s'en prévaloir. Cette renonciation est possible tant que la condition n'a pas encore été réalisée (elle ne s'est pas produite) ou qu'elle ne s'est pas définitivement empêchée (qu'elle n'a pas « défailli »). En clair : tant qu'on est avant le moment où la condition se réalise ou devient impossible, on peut librement y renoncer.
Vous achetez une maison 'sous la condition que vous obteniez un prêt immobilier'. Cette condition sert exclusivement à votre intérêt (l'acheteur). Avant d'obtenir le prêt ou avant que le prêt soit définitivement refusé, vous pouvez décider de renoncer à cette condition et de maintenir l'achat même sans financement. En revanche, si le prêt a déjà été accordé (la condition est accomplie) ou si la banque a définitivement refusé le prêt (la condition a défailli), vous ne pouvez plus renoncer à cette condition pour en tirer d'autres effets.
- La renonciation ne concerne que les conditions stipulées dans l'intérêt exclusif d'une seule partie.
- Elle peut être faite librement par la partie bénéficiaire tant que la condition n'est ni accomplie ni définitivement échouée.
- 'Accomplie' signifie que l'événement prévu est survenu ; 'défailli' signifie qu'il est devenu impossible ou définitivement réalisé dans le sens de l'échec.
- La renonciation peut être expresse (déclarée) ou s'interpréter par des actes laissant clairement voir l'intention de renoncer.
- La renonciation emporte l'impossibilité, pour la partie, de se prévaloir ensuite de la condition renoncée pour produire ses effets contraires.
- Elle n'est pas applicable si la condition profite également à l'autre partie ou à un tiers : dans ce cas la renonciation unilatérale n'est pas possible.